18. L’article 23 comporte un effet de standstill qui “s’oppose à ce que l’autorité compétente réduise sensiblement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu’existent, pour ce faire, des motifs liés à l’intérêt général” (C. C. , arrêt n° 121/2008, du 01.09.2008, B.11.1.; C. E., arrêt n° 215.309 du 23.09.2011).
18. L’article 23 comporte un effet de standstill qui “s’oppose à ce que l’autorité compétente réduise sensiblement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu’existent, pour ce faire, des motifs liés à l’intérêt général” (C. C. , arrêt n° 121/2008, 01.09.2008, B.11.1.; C. E., arrêt n° 215.309 du 23.09.2011).
