Vertaling van "dans les conditions définies " (Nederlands → Frans) :

Article 1er. Une convention peut être conclue dans les conditions définies ci-après, entre le comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, prévoyant un régime spécial en ce qui concerne l'intervention de l'assurance soins de santé dans le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national.
Article 1er. Une convention peut être conclue dans les conditions définies ci-après, entre le comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, prévoyant un régime spécial en ce qui concerne

‣ Artikel 17, ”considérées” vervangen door ”considérés”; ‣ Artikel 17, 1°, de term “définie” vervangen door ”défini”; ‣ Artikel 17, 5°, de term “manière” vervangen door ”procédure”;
‣ Article 17, « considérées » par « considérés » ; ‣ Article 17, 1°, le terme « définie » par « défini » ; ‣ Article 17, 5°, le terme « manière » par « procédure » ;

Een ander koninklijk besluit van 5 november 2002 stelt de datum van inwerkingtreding vast van diverse koninklijke besluiten genomen in het kader van de multifunctionele aangifte, met name de koninklijke besluiten tot eenvormige definiëring van begrippen met betrekking tot de arbeidstijdgegevens en tot eenvormige definiëring van het gemiddeld dagloon, en de koninklijke besluiten om de sectoriële wettelijke en reglementaire bepalingen met elkaar in overeenstemming te brengen in functie van de nieuwe begrippen.
Un autre arrêté royal du 5 novembre 2002 fixe la date d’entrée en vigueur de divers arrêtés royaux pris dans le cadre de la déclaration multifonctionnelle, notamment les arrêtés royaux portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail et de la rémunération journalière moyenne, et les arrêtés royaux visant à accorder les dispositions légales et réglementaires au niveau sectoriel en fonction des nouvelles notions.

Dit gebeurde met en aantal koninklijke besluiten van 10 juni 2001 tot eenvormige definiëring van begrippen met betrekking tot de arbeidstijdgegevens en tot eenvormige definiëring van het gemiddeld dagloon.
Cela s’est fait par le biais d’une série d’arrêtés royaux du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail et de la rémunération journalière moyenne.

Hierin wordt de definiëring gegeven van het algemene kader, en wordt de wijze van oproep tot projecten, de selectie ervan, de overeenkomsten met de projecten en de opvolging ervan omschreven.
Cette note définit le cadre général et décrit la procédure d’appel à projets, leur sélection, les conventions avec les projets et leur suivi.

In de basisnota wordt onder punt 1 een definiëring gegeven van het algemene kader: voor welke patiënten doelstellingen en te verwachten resultaten, wie zijn de mogelijke partners, wijze van samenwerking tussen de partners en financiering.
Le point 1 de la note de base définit le cadre général dans lequel doivent s'inscrire les projets thérapeutiques : pour quels patients, objectifs et résultats escomptés, partenaires possibles, modes de collaboration entre partenaires et financement.

Le législateur n’ayant cependant pas défini les manœuvres frauduleuses, celles-ci supposent, conformément aux principes du droit commun, un agissement malhonnête, réalisé malicieusement en vue de tromper l’O.A.; l’application du principe général du droit “Fraus omnia corrumpit” suppose de même l’existence d’une fraude, laquelle implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle (voir : Cass., 3e ch., 04.12.2006, R.G. S.05.0071.F, J.T.T., 2007, pp. 222 et suiv.).
Le législateur n’ayant cependant pas défini les manœuvres frauduleuses, celles-ci supposent, conformément aux principes du droit commun, un agissement malhonnête, réalisé malicieusement en vue de tromper l’O.A.; l’application du principe général du droit “Fraus omnia corrumpit” suppose de même l’existence d’une fraude, laquelle implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle (voir : Cass., 3 e ch., 04.12.2006, R.G. S.05.0071.F, J.T.T., 2007, pp. 222 et suiv.).

Het betreft in het bijzonder leden van de ziekenhuisinrichtingen en van het raadgevend comité van het RIZIV voor chronische ziektes. De evaluatiecel heeft zich tot taak gesteld om eerst over de definiëring van de palliatieve patiënt na te denken.
Il s’agit notamment de membres d’établissements hospitaliers et du comité consultatif maladies chroniques de l’INAMI. La cellule d’évaluation s’est chargée de réfléchir d’abord à la définition donnée au patient palliatif.

‣ Artikel 37, §2 punten b, c, d de termen ”certains” vervangen door ”b) Un usage déterminé; c) Un endroit déterminé ; d) Une quantité définie”;
‣ Article 37, §2 points b, c, d les termes « certains » par « b) Un usage déterminé ; c) Un endroit déterminé ; d) Une quantité définie » ;

Et présente depuis le 24 janvier 1997, un ensemble de lésions et de troubles fonctionnels entraînant une réduction de sa capacité de gain telle que définie par l'article 100 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités».
Et présente depuis le 24 janvier 1997, un ensemble de lésions et de troubles fonctionnels entraînant une réduction de sa capacité de gain telle que définie par l'article 100 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités" .