Vertaling van "dans les autres etats " (Nederlands → Frans) :

“ . les juridictions d’un Etat membre ne peuvent rejeter les requêtes . du fait qu’(elles) sont rédigées dans une langue officielle d’un autre Etat membre”.
“. les juridictions d’un État membre ne peuvent rejeter les requêtes . du fait qu’(elles) sont rédigées dans une langue officielle d’un autre État membre”.

Que par conséquent, un Belge qui n’a fait usage de la liberté de circulation que pour se rendre d’une région administrative ou judiciaire à une autre au sein d’un même Etat, ou qui a toujours résidé dans la même région administrative ou judiciaire, ne peut invoquer un droit à introduire un recours devant le tribunal du travail dans l’une des langues officielles des États membres de l’Union européenne ;
Que par conséquent, un Belge qui n’a fait usage de la liberté de circulation que pour se rendre d’une région administrative ou judiciaire à une autre au sein d’un même État, ou qui a toujours résidé dans la même région administrative ou judiciaire, ne peut invoquer un droit à introduire un recours devant le tribunal du travail dans l’une des langues officielles des États membres de l’Union européenne ;

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le

D’autre part, si une incapacité de travail de travail a été constatée sur base d’un début ou d’une aggravation d’une lésion, il faut, pour reconnaître à nouveau au travailleur sa capacité de travail, qu’une amélioration de son état de santé soit intervenue (C..
D'autre part, si une incapacité de travail a été constatée sur base d'un début ou d'une aggravation d'une lésion, il faut, pour reconnaître à nouveau au travailleur sa capacité de travail, qu'une amélioration de son état de santé soit intervenue (C..

D.Soc., 2002, p. 355) L'appelante a multiplié les procédures pour se voir octroyer un nombre maximal d'indemnités de procédure ce qui confère à son comportement un caractère manifestement déraisonnable. Le caractère manifestement déraisonnable du comportement de l'appelante n'est pas neutralisé ou annihilé par la complexité du litige soumis à la Cour dès lors que l'appelante a bénéficié des acquis procéduraux issus de quatre dossiers semblables disjoints des onze autres et mis en état séparément (à savoir les dossiers R.G. 12858, 12859, 12863 et 12871) ayant engendré les arrêts de principe prononcés par la cour de céans les 9 juin 2000, 14 décembre 2001 et 13 septembre 2002.
D.Soc., 2002, p. 355) L'appelante a multiplié les procédures pour se voir octroyer un nombre maximal d'indemnités de procédure ce qui confère à son comportement un caractère manifestement déraisonnable le caractère manifestement déraisonnable du comportement de l'appelante n'est pas neutralisé ou annihilé par la complexité du litige soumis à la Cour dès lors que l'appelante a bénéficié des acquis procéduraux issus de quatre dossiers semblables disjoints des onze autres et mis en état séparément (à savoir les dossiers R.G. 12858, 12859, 12863 et 12871) ayant engendré les arrêts de principe prononcés par la cour de céans les 9 juin 2000, 14 décembre 2001 et 13 septembre 2002.

Ils font certes état de divers régimes que l’intéressé y aurait suivis au cours des 10 dernières années, mais sans autre précision.
Ils font certes état de divers régimes que l’intéressée aurait suivis au cours des 10 dernières années, mais sans autre précision.

Les autres Etats australiens et la Nouvelle-Zélande ont mis sur pied des programmes similaires mais le niveau d’implication de la commission médicale varie 49 .
Les autres Etats australiens et la Nouvelle-Zélande ont mis sur pied des programmes similaires mais le niveau d’implication de la commission médicale varie 48 .

Si l'état du médecin nécessite une prise en charge psychologique plus poussée, il est adressé vers un psychologue clinicien appartenant au réseau de PSYA ou toute autre structure ou réseau offrant une prise en charge adaptée à la situation 27 .
Si l'état du médecin nécessite une prise en charge psychologique plus poussée, il est adressé vers un psychologue clinicien appartenant au réseau de PSYA ou toute autre structure ou réseau offrant une prise en charge adaptée à la situation 26 .

Par l’arrêt n° 211.299 du 16 février 2011, le Conseil d’État, saisi par le même requérant d’une requête en récusation, entre autres, du même docteur M.-A.R. en sa qualité de membre de la chambre de recours, a jugé que cette situation ne justifiait aucune suspicion légitime, après un rappel de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Par l’arrêt n° 211.299 du 16 février 2011, le Conseil d’État, saisi par le même requérant d’une requête en récusation, entre autres, du même docteur M.-A. R. en sa qualité de membre de la chambre de recours, a jugé que cette situation ne justifiait aucune suspicion légitime, après un rappel de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Depuis, une extension aux autres parties de l’Angleterre ainsi qu’aux étudiants et aux autres professionnels de la santé est envisagée 52 .
Depuis, une extension aux autres parties de l’Angleterre ainsi qu’aux étudiants et aux autres professionnels de la santé est envisagée 51 .