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Actes de la journée d’étude 2004 organisée dans le cadre des premières journées de la prévention du suicide en Communauté française : Du suicide aux suicides.
Actes de la journée d’étude 2004 organisée dans le cadre des premières journées de la prévention du suicide en Communauté française: Du suicide aux suicides.

Il résulte de la lecture conjointe de ces dispositions que le législateur a réservé en premier lieu au juge qui a ordonné l’expertise l’examen des demandes de remplacement d’expert dans les hypothèses visées à l’article 979 du Code judiciaire dans le cadre et dans l’objectif d’un contrôle du bon déroulement de l’expertise.
Il résulte de la lecture conjointe de ces dispositions que le législateur a réservé en premier lieu au juge qui a ordonné l'expertise l'examen des demandes de remplacement d'expert dans les hypothèses visées à l'article 979 du Code judiciaire dans le cadre et dans l'objectif d'un contrôle du bon déroulement de l'expertise.

La première définissait un cadre conceptuel pour le HSPA belge sur base d’approches adoptées par d’autres pays, adaptées au contexte belge.
Ten eerste werd het Belgische HSPA-kader uitgewerkt op basis van internationale ervaringen die aan de Belgische context werden aangepast.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...

BURNAND S., DUFOUR R. & PALACIO ESPASA F., « Le cadre d’un centre de jour et son action thérapeutique sur des enfants avec des problèmes importants d’identité (enfants psychotiques et borderline graves) », in Cadres thérapeutiques et enveloppes psychiques, Bleandonu G (Dir.), Lyon, Presses Universitaires de Lyon, 1992.
ASSOCIATION MONDIALE DE PSYCHANALYSE (Coll.), « Comment finissent les psychanalyses », Paris, Seuil, 1994. ASSOCIATION MONDIALE DE PSYCHANALYSE (Coll.), « La passe et le réel.

Externe link: Site de la Convention-Cadre de l’OMS (Alleen bescikbaar in het frans) (WEB)
Lien externe : Site de la Convention-Cadre de l’OMS (WEB)

KANDEL E.R., « La biologie et le futur de la psychanalyse : un nouveau cadre conceptuel de travail pour une psychiatrie revisitée », L’Evolution Psychiatrique, 2002, 67 : 40-82.
GRISSOM R.J., « The magic number. 7+2 : meta-meta-analysis of the probability of superior outcome in comparisons involving therapy, placebo, and control».

Développement d’une méthodologie d’analyse pour les autorisations de mise sur le marché de produits biocides et mise à disposition d’une expertise pour les missions du service biocides dans le cadre de la protection des pollinisateurs (Nature & Progrès) 2012 (enkel in het Frans)
Développement d’une méthodologie d’analyse pour les autorisations de mise sur le marché de produits biocides et mise à disposition d’une expertise pour les missions du service biocides dans le cadre de la protection des pollinisateurs (Nature & Progrès) 2012 (en français uniquement)

[PDF] Sessie 9: Education de patients pédiatriques dans le cadre de la création d’une école de l’asthme (M. Generet)
[PDF] Session 9: Education de patients pédiatriques dans le cadre de la création d’une école de l’asthme (M. Generet)

Mevr. M. GOEMANS, adviseur binnen de cel strategie van Mevrouw Onkelinx, Vice Premier, Federaal Minister voor Sociale Zaken en Volksgezondheid, heeft de dag ingeleid. Haar uiteenzetting kan u hier terugvinden.
Madame M. GOEMANS, conseillère au sein de la cellule stratégique de Madame Onkelinx, Vice-Première Ministre, Ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé publique, a introduit les travaux de la journée.