Vertaling van "dans la décision litigieuse " (Nederlands → Frans) :

- Il ressort clairement de la requête originaire ainsi que du certificat médical y annexé que l’intimée devait être au courant des motifs qui ont servi de base à la décision litigieuse.
- Il ressort clairement de la requête originaire ainsi que du certificat médical y annexé que l'intimée devait être au courant des motifs qui ont servi de base à la décision litigieuse.

Outre un état dépressif, l’existence d’une fibromyalgie est donc attestée par un rapport du Dr J., du 12 janvier 2009 (“tableau fibromyalgique essentiel”) et ce diagnostic de fibromyalgie est contesté par l’INAMI dans la décision litigieuse, objet du recours originaire devant le Tribunal (..).
Outre un état dépressif, l'existence d'une fibromyalgie est donc attestée par un rapport du Dr J., du 12 janvier 2009 (“tableau fibromyalgique essentiel”) et ce diagnostic de fibromyalgie est contesté par l'INAMI dans la décision litigieuse, objet du recours originaire devant le Tribunal (..).

- Bien que de longs développements soient consacrés au problème de la motivation de la décision litigieuse, Madame M. V. ne poursuit cependant pas son raisonnement jusqu’au bout puisqu’elle ne déduit rien de l’absence de motivation qu’elle allègue.
- Bien que de longs développements soient consacrés au problème de la motivation de la décision litigieuse, Madame M. V. ne poursuit cependant pas son raisonnement jusqu'au bout puisqu'elle ne déduit rien de l'absence de motivation qu'elle allègue.

La décision administrative litigieuse n’est que la conclusion de cet examen médical.
La décision administrative litigieuse n'est que la conclusion de cet examen médical.

}} pour le 4e trimestre 2002 et pour l’année 2003 (période sur laquelle porte les avances litigieuses), l’intervention provisoire est calculée sur la base de l’information fournie par l’employeur au fonctionnaire dirigeant concernant la situation du 1 er avril au 30 septembre 2002 (art. 6, §1 er , a. et art. 5, § 3)
pour le 4 trimestre 2002 et pour l’année 2003 (période sur laquelle porte les avances litigieuses), l’intervention provisoire est calculée sur la base de l’information fournie par l’employeur au fonctionnaire dirigeant concernant la situation du 1 er avril au 30 septembre 2002 (art. 6, § 1 er , a. et art. 5, § 3)

Il échet de rappeler que l’INAMI, d’une part n’est pas l’auteur de la norme réglementaire litigieuse et que d’autre part l’INAMI doit appliquer les arrêtés royaux en vigueur, l’application de l’article 159 Constitutionnel étant une prérogative réservée au pouvoir judiciaire.
Il échet de rappeler que l’INAMI, d’une part n’est pas l’auteur de la norme réglementaire litigieuse et que d’autre part l’INAMI doit appliquer les arrêtés royaux en vigueur, l’application de l’article 159 Const. étant une prérogative réservée au pouvoir judiciaire.

Ensuite, il convient, non pas d’interroger l’expert sur la nécessité des implants dentaires, ce qui ne correspond pas au cas concerné, mais de lui demander, en reprenant les termes de la loi, si la prestation de santé litigieuse, en l’occurrence le placement de bridges et couronnes dentaires, a répondu “à une indication présentant pour le bénéficiaire un caractère absolu sur la plan médico-social”.
Ensuite, il convient, non pas d'interroger l'expert sur la nécessité des implants dentaires, ce qui ne correspond pas au cas concerné, mais de lui demander, en reprenant les termes de la loi, si la prestation de santé litigieuse, en l'occurrence le placement de bridges et couronnes dentaires, a répondu " à une indication présentant pour le bénéficiaire un caractère absolu sur la plan médico-social" .

presented to the Delphi panel. A consensus appeared from the first round that citizens should be involved for strategic decisions (setting budgetary priority) and patients for more operational decisions (e.g. product reimbursement decision linked to a specific disease).
that citizens should be involved for strategic decisions (setting budgetary priority) and patients for more operational decisions (e.g. product reimbursement decision linked to a specific disease).

Studie 2012-70-02 (HSR) Decision Making | KCE
Etude 2012-70-02 (HSR) Decision Making | KCE

If participation in health care decisions is seen as an end in itself (empowerment perspective), it follows that decisions made through a participatory process are valuable and legitimate, because they
If participation in health care decisions is seen as an end in itself (empowerment perspective), it follows that decisions made through a participatory process are valuable and legitimate, because they emanate from a participatory process which is valued in itself, regardless