Vertaling van "dans la cause portant " (Nederlands → Frans) :

Par une requête introduite le 3 mai 2012, V. J. demande la récusation d’un membre de la chambre de recours instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’institut national d’assurance maladie-invalidité, le docteur M.-A.R., dans la cause portant le numéro FB-007-05.
Par une requête introduite le 3 mai 2012, V. J. demande la récusation d’un membre de la chambre de recours instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’institut national d’assurance maladie-invalidité, le docteur M.-A. R., dans la cause portant le numéro FB-007-05.

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...

Se nourrir est vital pour l'homme" ; “indispensable à son existence . qui met en cause la vie d'une personne, une urgence vitale" , (Le Petit Larousse grand format, 2000, Paris, p. 1071 verb vital); que l'article 25 exige une affection portant atteinte aux fonctions vitales; que l'article 25 vise dès lors une fonction au sens médical c'est-à-dire une " activité exercée par un élément vivant" (Le Petit Larousse illustré, grand format, 2000, p. 440); que cette fonction au sens médical n'est pas l'activité professionnelle (Le Petit Larousse illustré, op. cit., p. 440);
Se nourrir est vital pour l’homme”; “indispensable à son existence . qui met en cause la vie d’une personne, une urgence vitale”, (Le Petit Larousse grand format, 2000, Paris, p. 1071 verb vital); que l’article 25 exige une affection portant atteinte aux fonctions vitales; que l’article 25 vise dès lors une fonction au sens médical c’est-à-dire une “activité exercée par un élément vivant” (Le Petit Larousse illustré, grand format, 2000, p. 440); que cette fonction au sens médical n’est pas l’activité professionnelle (Le Petit Larousse illustré, op. cit., p. 440);

Attendu que l'article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu'il en est fait mention à la feuille d'audience et le juge fixe le délai dans lequel l'avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;
Attendu que l’article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu’il en est fait mention à la feuille d’audience et le juge fixe le délai dans lequel l’avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;

Age group Suicide as compared to other causes of death (NIS typology) Total population Suicide = 10 th cause but first external cause Under 20 Suicide = 4 th cause of death (all causes of death taken together) 2 nd external cause of death (after road accidents) 20-39 Suicide= 1 st external cause of death, before internal causes (all causes taken together)
Moins de 20 Suicide = 4 e cause de décès (toutes causes confondues) ans 2 e cause de décès externe (après les accidents de la circulation) 20 à 39 ans Suicide = 1 ère cause de décès externe avant les causes internes (toutes causes confondues)

carrière » sont remplacés par les mots : « l’arrêté royal du 15 septembre 2006 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière » ;
1° au § 2, b), alinéa 1 er , deuxième tiret, les mots « l’arrêté royal du 23 septembre 2002 portant exécution de l'article 59 de la loi programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne les mesures en matière de prestations de travail et la fin de carrière » sont remplacés par les mots : « l’arrêté royal du 15 septembre 2006 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière » ;

Attendu qu’en date du 20 avril 1999, un arrêté ministériel a été pris, portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l’INAMI, portant exécution de l’article 22, § 2, a) précité visant à instituer la Charte de l’assuré social;
Attendu qu'en date du 20 avril 1999, un arrêté ministériel a été pris, portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'INAMI, portant exécution de l'article 22, § 2, a) précité visant à instituer la Charte de l'assuré social;

Étoffer ce jeu d’indicateurs en y intégrant des indicateurs portant sur les domaines suivants : la promotion de la santé, la médecine générale, la santé mentale, les soins de longue durée, les soins aux personnes en fin de vie ; ajouter des indicateurs portant sur la centralité du patient et sur la continuité des soins (deux sousdimensions de la qualité) ; proposer des indicateurs permettant de mesurer l’équité du système de santé.
De kernset uitbreiden met indicatoren uit volgende domeinen: gezondheidspromotie, huisartsgeneeskunde, geestelijke gezondheidszorg, zorg op lange termijn, palliatieve zorg; indicatoren toevoegen inzake patiëntgerichtheid en zorgcontinuïteit (twee subdimensies van kwaliteit), en tot slot indicatoren voorstellen inzake billijkheid in het gezondheidssysteem;

However, suicide ranks second amongst the causes of the majority of domestic accidents (accidental poisoning, accidental falls, accidents caused by fire, accidents caused by submersion, suffocation and foreign objects and some of the other external causes) taken together.
Toutefois, si on regroupe les causes couvrant la majorité des accidents domestiques (intoxications accidentelles, chutes accidentelles, accidents provoqués par le feu, accidents

It should be added that, although suicide is the 10 th most frequent cause of death in the general population, it is the most frequent cause of death in the NIS external cause typology.
Il faut alors remarquer que si le suicide est la 10 e cause de décès au sein de la population générale, c’est la première cause de décès dans la typologie INS des causes extérieures.