Vertaling van "d'invalidité et une nouvelle reconnaissance " (Nederlands → Frans) :

Monsieur DUMONT rappelle à cet égard que, lorsqu'il s'écoule plus de trois mois entre une fin d'invalidité et une nouvelle reconnaissance, « c'est une nouvelle incapacité primaire qui débute et il appartient au médecin-conseil de l'organisme assureur (et non au Conseil médical de l'invalidité) de la reconnaître.
Monsieur DUMONT rappelle à cet égard que, lorsqu'il s'écoule plus de trois mois entre une fin d'invalidité et une nouvelle reconnaissance, " c'est une nouvelle incapacité primaire qui débute et il appartient au médecin-conseil de l'organisme assureur (et non au Conseil médical de l'invalidité) de la reconnaître.

D’autre part, il ne peut être tiré argument de la reconnaissance prolongée en incapacité, dans la mesure où les conditions d’octroi des indemnités sont d’ordre public, où chaque examen médical du conseil médical de l’invalidité est indépendant de la situation antérieure et où surtout il ne résulte pas des constatations de l’expert que cette reconnaissance prolongée aurait eu une répercussion sur la santé même de Mme C..
D'autre part, il ne peut être tiré argument de la reconnaissance prolongée en incapacité, dans la mesure où les conditions d'octroi des indemnités sont d'ordre public, où chaque examen médical du conseil médical de l'invalidité est indépendant de la situation antérieure et où surtout il ne résulte pas des constatations de l'expert que cette reconnaissance prolongée aurait eu une répercussion sur la santé même de Mme C..

Attendu que, par la décision précitée, l’INAMI avait mis fin à la reconnaissance de l’invalidité de Madame M. V. , à partir du 18 juin 2001;
Attendu que, par la décision précitée, l'INAMI avait mis fin à la reconnaissance de l'invalidité de Madame M. V. , à partir du 18 juin 2001;

Il estime toutefois que l’intéressée présente le taux de réduction de capacité de gain prévu par l’article 100, § 1 er , alinéa 1 er , de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 en raison des difficultés à l’embauche et de la reconnaissance prolongée en invalidité.
Il estime toutefois que l'intéressée présente le taux de réduction de capacité de gain prévu par l'article 100, § 1 er , alinéa 1 er , de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 en raison des difficultés à l'embauche et de la reconnaissance prolongée en invalidité.

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Que la décision d’octroi des indemnités d’invalidité et fixant le montant del’indemnité journalière, commmuniquée le 20 septembre 2000 [au défendeur], s’avérant entachée d’une erreur de droit ou matérielle, une nouvelle décision devait bien prise en vue de la rectifier ;
Que la décision d’octroi des indemnités d’invalidité et fixant le montant de l’indemnité journalière, communiquée le 20 septembre 2000 [au défendeur], s’avérant entachée d’une erreur de droit ou matérielle, une nouvelle décision devait bien être prise en vue de la rectifier ;