Traduction de «d'evaluation en santé » (Néerlandais → Français) :

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...

Sept indicateurs ont été choisis pour évaluer l’efficacité des soins de santé : le taux de survie après cancer du sein, du col de l’utérus ou colorectal, le taux d’hospitalisation pour asthme, ainsi que trois nouveaux indicateurs de santé mentale : le nombre de suicides par 100.000 habitants (ce qui est également un indicateur de l’état de santé de la population), le taux d’emploi de personnes souffrant d’un trouble de santé mentale par rapport au taux d’emploi de personnes souffrant d’autres handicaps (tels que musculo-squelettiques), ainsi que le pourcentage d’hospitalisations psychiatriques non volontaires (colocations) par rapport à l’ensemble des hospitalisations psychiatriques.
Er werden zeven indicatoren gekozen om de doeltreffendheid van de gezondheidzorg te beoordelen: overlevingspercentage na borst-, baarmoederhals- of colorectale kanker, percentage hospitalisaties door astma, en drie nieuwe indicatoren voor geestelijke gezondheidszorg: aantal zelfdodingen per 100.000 inwoners (dit is ook een indicator van de algemene gezondheidstoestand van de bevolking), de verhouding tussen het tewerkstellingspercentage van personen met geestelijke gezondheidsproblemen en het percentage voor personen met andere handicaps (zoals musculoskeletale aandoeningen), de verhouding van gedwongen opnames gerelateerd aan alle psychiatrische hospitalisaties.

Considérant que l’article 144, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu’il y a lieu de faire application de l’article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;
Considérant que l'article 144, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu'il y a lieu de faire application de l'article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;

valider les comparaisons internationales évaluer les programmes de santé améliorer la performance du système de santé rendre des comptes.
de internationale vergelijkingen te valideren de gezondheidsprogramma’s te evalueren de performantie van het gezondheidssysteem te verbeteren rekenschap af te leggen.

En paraphant en 2008 la Charte de Tallinn sur les systèmes de santé, les États membres se sont formellement engagés à superviser et à évaluer la performance de leur système de santé.
Met het ondertekenen in 2008 van het Verdrag van Tallinn inzake gezondheidssystemen hebben de lidstaten zich er formeel toe verbonden om de performantie van het gezondheidssysteem te monitoren en te evalueren.

Uit: Haute Autorité de Santé, Status and outlook of the French evaluation system
Source: Haute Autorité de Santé, Status and outlook of the French evaluation system

Uiteindelijk vormen twee SR, deze die door Nelson werd gerealiseerd voor het USPTSF (United States Preventive Services Task Force) en de Cochrane review gemaakt door Götzsche, alsook een HTA rapport onder redactie van Deck voor AETMIS (Agence d’Evaluation de Technologiqies et des Modes d’intervention en Santé (Quebec)) de basis voor het grootste deel van dit rapport.
In fine, deux SR datant de 2009, à savoir celle rédigée par Nelson pour l’USPSTF (United States Preventive Services Task Force) et la revue Cochrane rédigée par Götzsche, ainsi qu’une HTA rédigée par Deck pour l’AETMIS (Agence d'Evaluation des Technologies et des Modes d'Intervention en Sante (Québec)) ont servi de base à la majeure partie de ce rapport.

Allied and Complementary Medicine Koninklijk Besluit Association des Chiropracticiens Belges Belgian School of Osteopathy (Wet) Beroepen in de Individuele Gezondheidszorg Bristish Medical Association Belgisch Staatsblad Complementary and Alternative Medicine Collège Belge d’Ostéopathie Council of Chiropractic Education Comité Européen de Normalisation/ European committee for Standardization Cumulative Index of Nursing and Allied Health Literature Centre for Reviews and Dissemination Debategraph Doctor in chiropractic Diplomed in osteopathy (USA: Doctor in osteopathy) Evidence Based Medicine European Council on Chiropractic Education European School of Osteopathy Flanders International College of Osteopathy Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek Facilitated Positional Release Graduate Education Program Groupement National Représentatif des Professionnels de l’Ostéopathie/ Groepering, Nationaal en Representatief van de Professionele Osteopaten Grading of Recommendations Assessment, Development and Evaluation High Velocity Low Amplitude International Academy of Osteopathy Intervalle de confiance/betrouwbaarheidsintervallen International Chiropractors Association Institut William Gardner Sutherland Muscle Energy Techniques Mean Weighted Difference National Institute for Health and Clinical Excellence Nederlands Register voor Osteopathie Non Steroidal Anti-inflammatory Drug Organisation Mondiale de la Santé Wereldgezondheidsorganisatie World Health Organisation Beroepscompetentieprofiel Physiotherapy Evidence Database Proprioceptive Neuromuscular Facilitation
Association Belge des Ostéopathes Classique / Belgische Associatie van Klassieke Osteopaten America Chiropractic Association Anglo-European College of Chiropractic Allied and Complementary Medicine Arrêté Royal Association des Chiropracticiens Belges Belgian School of Osteopathy (Wet) Beroepen in de Individuele Gezondheidszorg Bristish Medical Association Complementary and Alternative Medicine Collège Belge d’Ostéopathie Council of Chiropractic Education Comité Européen de Normalisation European committee for Standardization Cumulative Index of Nursing and Allied Health Literature Centre for Reviews and Dissemination Debategraph Doctor in chiropractic Diplomed in osteopathy (USA: Doctor in osteopathy) Evidence Based Medicine European Council on Chiropractic Education European School of Osteopathy Flanders International College of Osteopathy Fonds National de le Recherche Scientifique Facilitated Positional Release Graduate Education Program Groupement National Représentatif des Professionnels de l’Ostéopathie/ Groepering, Nationaal en Representatief van de Professionele Osteopaten Grading of Recommendations Assessment, Development and Evaluation High Velocity Low Amplitude International Academy of Osteopathy Intervalle de confiance International Chiropractors Association Institut William Gardner Sutherland Moniteur Belge Muscle Energy Techniques Mean Weighted Difference National Institute for Health and Clinical Excellence Nederlands Register voor Osteopathie Non Steroidal Anti-inflammatory Drug Organisation Mondiale de la Santé Profil de compétences professionnel Physiotherapy Evidence Database Proprioceptive Neuromuscular Facilitation Randomised Controlled Trial Roland Morris Disability Questionnaire

Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé (ANAES).
Agence Nationale d’Accréditation et d’Evaluation en Santé (ANAES).

Cette brochure présente les efforts actuels de la Belgique quant à l’évaluation de la performance des soins de santé.
In deze brochure wordt een overzicht gegeven van de inspanningen die België momenteel levert op het vlak van de evaluatie van de performantie van de gezondheidszorg.