Traduction de «c’est-à-dire du point » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fraser Point-virus
virus Fraser Point

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l’article 6 § 1 er , l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c’est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/96, § 42, CEDH 2000-XII).
Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l'article 6, § 1 er , l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c'est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A, n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/96, § 42, CEDH 2000-XII).

6MWD m 358 383 377 407 378 ± 131 %pred 55 57 58 63 58 ± 20 Wmax Watts 64 54 48 67 57 ± 26 VO 2 max %pred 58 57 38 63 53 ± 27 ± CRDQ total points 77 76 72 65 73 ± 17 CRDQ Dys points 15 15 15 12 15 ± 4 CRDQ Mas points 18 17 17 17 17 ± 6 CRDQ Fat points 15 15 14 12 14 ± 5 CRDQ Emo Points 29 29 26 24 27 ± 8 Tabel 14 - Metingen vóór revalidatie, variabelen en eenheden, zoals gevraagd voor de conventie.
6MWD m 358 383 377 407 378 ± 131 %pred 55 57 58 63 58 ± 20 Wmax Watts 64 54 48 67 57 ± 26 VO 2 max %pred 58 57 38 63 53 ± 27 ± CRDQ total points 77 76 72 65 73 ± 17 CRDQ Dys points 15 15 15 12 15 ± 4 CRDQ Mas points 18 17 17 17 17 ± 6 CRDQ Fat points 15 15 14 12 14 ± 5 CRDQ Emo Points 29 29 26 24 27 ± 8 Tableau 14 - Mesures avant rééducation, variables en unités comme stipulé en convention.

Of the remaining core operating income margin improvement of 1.4 percentage points, Cost of Goods Sold were negative 0.8 percentage points and productivity programs generated 2.5 percentage points, of which approximately 0.9 percentage points was reinvested.
De l’amélioration restante de 1,4 point de la marge opérationnelle core, le Coût des ventes a retranché 0,8 point, tandis que les programmes de productivité ont ajouté 2,5 points, dont 0,9 point environ a été réinvesti.

These impacts however were more than offset by a number of positive factors, including: Marketing & Sales costs, which were lower by 0.4 percentage points due to productivity improvements partly offset by investments in growth areas; R&D costs, which decreased (improving +1.2 percentage points) as productivity savings funded continued investment in the development of differentiated generics; General & Administration costs, which decreased (+1.1 percentage points) due to ongoing cost reduction measures; and Other Income and Expenses, which were positive at 0.5 percentage points due to lower legal fees.
Cependant, ces impacts ont été plus que compensés par un certain nombre de facteurs positifs, notamment: une baisse de 0,4 point de pourcentage des coûts de Marketing et vente due à des gains de productivité en partie contrebalancés par des investissements dans des domaines en pleine croissance; une diminution des coûts de Recherche et développement (amélioration +1,2 point), des gains de productivité servant à financer des investissements continus dans le développement de génériques différenciés; un abaissement des coûts d’Administration et frais généraux (+1,1 point) grâce à des mesures continues de réduction des coûts; une progression de 0,5 point d'Autres produits et charges suite à une baisse des frais juridiques.

Cost of Goods Sold absorbed 0.6 percentage points, other income and expenses were positive 1.4 percentage points, while productivity programs generated 3.1 percentage points, with approximately 1.7 percentage points being reinvested.
Le Coût des ventes a absorbé 0,6 point de pourcentage, Autres produits et charges ont dégagé 1,4 point tandis que les programmes de productivité ont engendré 3,1 points, dont 1,7 point environ a été réinvesti.

CRDQ(tot) Points 14 ± 17 22 ± 17 18 ± 17 12 ± 15 ? CRDQ(dys) Points 4.3 ± 5.0 6.4 ± 4.9 4.6 ± 4.8 2.4 ± 4.5 ?
CRDQ(dys) Points 4.3 ± 5.0 6.4 ± 4.9 4.6 ± 4.8 2.4 ± 4.5 ?

CRDQ(tot) Points 16 ± 14 23 ± 17 26 ± 4 7 - ? CRDQ(dys) Points 5.2 ± 5.0 6.8 ± 5.9 5.8 ± 6.2 6.2 ± 6.0 ?
CRDQ(dys) Points 5.2 ± 5.0 6.8 ± 5.9 5.8 ± 6.2 6.2 ± 6.0 ?

30 novembre 2005, a été correctement adressée à l’employeur, c’est-à-dire à l’institution de soins agréé, concernant les subventions auxquelles l’institution de soins agréé a droit pour financer la rémunération du personnel occupé dans cette institution.
au regard de l’arrêté royal du 1 octobre 2002, la notification du décompte du 30 novembre 2005, a été correctement adressée à l’employeur, c’est-à-dire à l’institution de soins agréé, concernant les subventions auxquelles l’institution de soins agréé a droit pour financer la rémunération du personnel occupé dans cette institution.

Le 24 février 2005, elle a reçu la visite du Collège local des médecins-conseils de l’INAMI, chargé de vérifier la catégorie de dépendance de chacun de ses pensionnaires. Le 25 mars 2005, contestant la décision de modifier la catégorie de certains d’entre eux, elle a assigné l’INAMI et les organismes assureurs concernés en vue d’ “entendre dire pour droit qu’il n’y a pas lieu de déclasser (ces) résidents”.
Le 25 mars 2005, contestant la décision de modifier la catégorie de certains d’entre eux, elle a assigné l’INAMI et les organismes assureurs concernés en vue d’ “entendre dire pour droit qu’il n’y a pas lieu de déclasser (ces) résidents”.

Pour être incompatible avec le maintien du droit aux indemnités, il faut donc que l'activité ait un caractère productif, c'est-à-dire une activité qui “crée un profit économique ou un enrichissement du patrimoine, étant indifférent que son bénéficiaire exclusif soit un tiers, cette activité pouvant être exercée régulièrement ou au contraire occasionnellement, voire à titre exceptionnel 4 ”.
Pour être incompatible avec le maintien du droit aux indemnités, il faut donc que l'activité ait un caractère productif, c'est-à-dire une activité qui " crée un profit économique ou un enrichissement du patrimoine, étant indifférent que son bénéficiaire exclusif soit un tiers, cette activité pouvant être exercée régulièrement ou au contraire occasionnellement, voire à titre exceptionnel 4 ”.