Traduction de «c’est sans étayer » (Néerlandais → Français) :

- le préjudice allégué, sauf lorsqu’il est évident ou qu’il n’est pas contesté, doit être étayé par des documents probants;
- le préjudice allégué, sauf lorsqu'il est évident ou qu'il n'est pas contesté, doit être étayé par des documents probants;

Considérant que l’acte attaqué ne prive pas le produit concerné d’un accès au marché, puisque celui-ci dispose d’une autorisation de mise sur le marché et d’une base de remboursement; que c’est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s’est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d’acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d’écoule alors plus de cette décision que de l’acte attaqué; qu’aucun élément concret n’est avancé démontrant que l’acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d’ailleurs inconnue, sur le marché;
Considérant que l'acte attaqué ne prive pas le produit concerné d'un accès au marché, puisque celui-ci dispose d'une autorisation de mise sur le marché et d'une base de remboursement; que c'est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s'est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d'acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d'écoule alors plus de cette décision que de l'acte attaqué; qu'aucun élément concret n'est avancé démontrant que l'acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d'ailleurs inconnue, sur le marché;

Considérant, que la “diminution dramatique du bénéfice net pour l’exercice 2005”, alléguée par la requérante, n’est appuyée par aucun élément concret, en particulier par aucun chiffre de nature à l’étayer, et qu’au contraire, les éléments du dossier montrent que le S. est fréquemment vendu, et qu’une croissance de 14 % est prévue pour 2005;
Considérant, que la " diminution dramatique du bénéfice net pour l'exercice 2005" , alléguée par la requérante, n'est appuyée par aucun élément concret, en particulier par aucun chiffre de nature à l'étayer, et qu'au contraire, les éléments du dossier montrent que le S. est fréquemment vendu, et qu'une croissance de 14 % est prévue pour 2005;