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Vertaling van "céans fait " (Nederlands → Frans) :

Mons, 6ème ch., 3.5.1998, B.I. - INAMI 1998/3, p. 387); que la Cour de céans fait de la sorte sien l'enseignement de la Cour de cassation qui est en ce sens que les dispositions qui déterminera le champ d'application ainsi que les conditions d'octroi des droits à la sécurité sociale sont d'ordre public (Cass., 28.12.1988, J.T.T.

Mons, 6ème ch., 3.5.1998, B.I. - INAMI 1998/3, p. 387); que la Cour de céans fait de la sorte sien l’enseignement de la Cour de cassation qui est en ce sens que les dispositions qui déterminera le champ d’application ainsi que les conditions d’octroi des droits à la sécurité sociale sont d’ordre public (Cass., 28.12.1988, J.T.T.




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Date index: 2024-11-21
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