Traduction de «critères de qualité pour » (Néerlandais → Français) :

Remmen R, Damen A, Vinck I, Piérart J, de Burbure C, Pestiaux D, Couttenye MM, Paulus D. Critères de qualité pour les lieux de stage des candidats-médecins généralistes et candidats-spécialistes.
Remmen R, Damen A, Vinck I, Piérart J, de Burbure C, Pestiaux D, Couttenye MM, Paulus D., Kwaliteitscriteria voor stageplaatsen van kandidaat-huisartsen en kandidaat-specialisten.

Home » L’implication des patients comme critère de qualité pour les centres d’expertise dans les recommandations de l’EUCERD.
Accueil » L’implication des patients comme critère de qualité pour les centres d’expertise dans les recommandations de l’EUCERD.

Considérant qu’aucune disposition de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n’impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s’il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n’ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;
Considérant qu'aucune disposition de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n'impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s'il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n'ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;

garde la qualité d’“institution agréée”, pour l’application de la réglementation INAMI (loi INAMI, art. 34), et la qualité “d’employeur”, au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002 (A.R., art. 1er)
garde la qualité d’“institution agréée”, pour l’application de la réglementation INAMI (loi INAMI, art. 34), et la qualité “d’employeur”, au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 (A.R., art. 1 er )

Les critères utilisés pour définir une médecine générale performante sont basés sur plusieurs sources et reprennent les concepts suivants :
De gebruikte criteria voor het definiëren van een performante huisartsgeneeskunde, zijn gebaseerd op meerdere bronnen en omvatten de volgende concepten:

la cause eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne, en particulier la “complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés” (voir aff.
cause eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne, en particulier la “complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés” (voir aff.

Que certes, il ne suffit pas pour l’appelante de verser de nouvelles pièces médicales par rapport à celles données à la connaissance de l’expert et du premier juge ; qu’encore faut-il que ces éléments établissent des erreurs d’évaluation par l’expert ; qu’il convient en effet de rappeler que l’appelante, a la charge de la preuve que l’état d’incapacité de travail AMI qu’elle revendique à partir du 26 mars 1997 et que ce risque doit s’établir en référence avec les critères légaux de l’article 100, § 1er de la loi du 14 juillet 1994 sur l’AMI ;
Que certes, il ne suffit pas pour l’appelante de verser de nouvelles pièces médicales par rapport à celles données à la connaissance de l’expert et du premier juge ; qu’encore faut-il que ces éléments établissent des erreurs d’évaluation par l’expert ; qu’il convient en effet de rappeler que l’appelante, a la charge de la preuve de l’état d’incapacité de travail AMI qu’elle revendique à partir du 26 mars 1997 et que ce risque doit s’établir en référence avec les critères légaux de l’article 100, § 1er de la loi du 14 juillet 1994 sur l’AMI ;

66. De heer Marot stelt dat het APAQW (l’Agence Wallonne pour la Promotion d’une Agrculture de Qualité) de aankoop van voedingsproducten bij de producenten tijdens scoutskampen zal ondersteunen.
66. M. Marot mentionne que l’APAQW (l’Agence Wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de Qualité) va soutenir l’achat de produits alimentaires chez les producteurs lors des camps scouts.

Als het gaat om de volgende twee protocollen : het « Protocol voor de officiële bepaling van de kwaliteit en de samenstelling van melk geleverd aan kopers » van het Melkcontrolecentrum Vlaanderen, en het « Protocole pour la détermination de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs » van het Comité du Lait stelt het Wetenschappelijk Comité voor om de naam en de kenmerken van deze protocollen in dit koninklijk besluit op te nemen aangezien die zeer expliciet zijn wat de gedetailleerde taakverdeling betreft.
Si il s’agit des deux protocoles suivants : le « Protocol voor de officiële bepaling van de kwaliteit en de samenstelling van melk geleverd aan kopers » du Melkcontrolecentrum Vlaanderen, et le « Protocole pour la détermination de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs » du Comité du Lait, le Comité scientifique suggère de préciser le nom et les références de ces protocoles dans le présent arrêté royal, car ils sont très explicites en ce qui concerne le détail de la répartition des tâches.

Considérant que c’est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l’article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d’une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l’opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l’impartialité et l’indépendance garanties par l’article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est déterminante pour examiner le bienfondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l’homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :
Considérant que c'est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l'article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d'une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l'opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l'impartialité et l'indépendance garanties par l'article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est déterminante pour examiner le bien-fondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :