Traduction de «cour const » (Néerlandais → Français) :

Cour Const. arrêts n° 32/97 et n° 47/97, sur un examen d’entrée en médecine ; arrêts n° 28/96 et n° 49.96, sur une réduction d’intérêts sur certains prêts aux ouvriers mineurs ; arrêt n° 107/2004, sur l’accès au troisième cycle d’études en médecine ; arrêt n° 118/2005, sur la suppression d’une réduction d’impôt en matière d’emprunts hypothécaires; arrêt n° 67/2008, sur le relèvement de l’âge de la pension d’outre-mer).
Cour Const. arrêts n° 32/97 et n° 47/97, sur un examen d’entrée en médecine ; arrêts n° 28/96 et n° 49.96, sur une réduction d’intérêts sur certains prêts aux ouvriers mineurs ; arrêt n° 107/2004, sur l’accès au troisième cycle d’études en médecine; arrêt n° 118/2005, sur la suppression d’une réduction d’impôt en matière d’emprunts hypothécaires ; arrêt n° 67/2008, sur le relèvement de l’âge de la pension d’outre-mer).

Theunis, “Le principe de la confiance légitime dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle“, Rev. b. dr. const., 2009, p. 8-20).
Theunis, “Le principe de la confiance légitime dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle“, Rev. b. dr. const., 2009, pp. 8-20).