Traduction de «contrôles au sein des mutualités » (Néerlandais → Français) :

Les inspecteurs sociaux du service effectuent des contrôles au sein des mutualités afin de vérifier la bonne application de la réglementation soins de santé et indemnités.
De sociaal inspecteurs van de dienst voeren bij de ziekenfondsen controles uit om de correcte toepassing van de reglementering inzake geneeskundige verzorging en uitkeringen na te gaan.

Le service contrôle notamment si les mutualités respectent la notion spécifique de “ménage” et traite les plaintes ou les questions relatives au MAF.
De dienst controleert meer bepaald of de ziekenfondsen het begrip “gezin” correct toepassen en behandelt de klachten of de vragen in verband met de MAF.

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...

Externe experten : Lieven Annemans (UGent, VUB), Jean-Luc Frère (SPF Budget et Contrôle de Gestion/FOD Budget en Beheerscontrole), Marc Koopmanschap (Erasmus Medisch Centrum, Rotterdam, Nederland), Chantal Neirynck (Union nationale des mutualités libres), Catherine Van der Auwera (SPF Budget et Contrôle de Gestion/FOD Budget en Beheerscontrole)
Lieven Annemans (UGent, VUB), Jean-Luc Frère (SPF Budget et Contrôle de Gestion/FOD Budget en Beheerscontrole), Marc Koopmanschap (Erasmus Medisch Centrum, Rotterdam, Nederland), Chantal Neirynck (Union nationale des mutualités libres), Catherine Van der Auwera (SPF Budget et Contrôle de Gestion/FOD Budget en Beheerscontrole)

L’INAMI gère et contrôle l’assurance SSI, mais ce sont les mutualités* qui se chargent au quotidien du remboursement, du paiement des indemnités et frais médicaux, etc.
Het RIZIV beheert en controleert de GVU-verzekering, maar de ziekenfondsen* zijn belast met de vergoeding, de betaling van de uitkeringen en medische kosten, enz.

informe, évalue et contrôle les dispensateurs de soins, les mutualités et, dans certains cas, les patients (les assurés sociaux).
informeert, evalueert en controleert de zorgverleners, de ziekenfondsen en, in sommige gevallen, de patiënten (de sociaal verzekerden).

gère, surveille et contrôle la bonne exécution du Maximum à facturer* (MAF), de l’intervention majorée* et d’Omnio* en collaboration avec les mutualités, le Service public fédéral (SPF) Finances (anciennement le ministère des Finances) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale*.
beheert, houdt toezicht op en controleert de goede uitvoering van de maximumfactuur* (MAF), de verhoogde tegemoetkoming* en het Omnio*-statuut in samenwerking met de ziekenfondsen, de Federale Overheidsdienst (FOD) Financiën (vroeger het Ministerie van Financiën) en de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid*.

informe, conseille et contrôle les mutualités* afin qu’elles appliquent correctement l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités* (SSI) et qu’elles garantissent une égalité de traitement pour les assurés sociaux*
informeert, adviseert en controleert de ziekenfondsen* met betrekking tot de correcte toepassing van de verplichte verzekering* voor geneeskundige verzorging en uitkeringen* (GVU) en de gelijke behandeling van de sociaal verzekerden*