Traduction de «consultation des dossiers doit » (Néerlandais → Français) :

Verder stelt u dat : « la consultation des dossiers doit permettre à la fois une information sur des situations ponctuelles et sur le fonctionnement général de l’établissement » en nog : « avec l’accord écrit du détenu, le médecin membre de la commission peut avoir accès à son dossier médical ».
Vous écrivez également que « la consultation des dossiers doit permettre à la fois une information sur des situations ponctuelles et sur le fonctionnement général de l’établissement », et plus loin : « avec l’accord écrit du détenu, le médecin membre de la commission peut avoir accès à son dossier médical ».

« La consultation des dossiers est une prérogative prévue à l’article 138quater de l’arrêté royal du 4 avril 2003 (Het betreft in feite het artikel 138quater van het koninklijk besluit van 21 mei 1965 houdende algemeen reglement van de strafinrichtingen, ingevoegd bij artikel 6 van het koninklijk besluit van 4 april 2003.).
« La consultation des dossiers est une prérogative prévue à l’article 138quater de l’arrêté royal du 4 avril 2003 (il s’agit en fait de l’article 138quater de l’arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, inséré par l’article 6 de l’arrêté royal du 4 avril 2003).

Een “open consultation” door de VGVV-groep van de HGR in februari 2011 heeft de aandacht gevestigd op een aantal gegevens die eventueel tot een genuanceerder en minder gunstig advies over die dossiers kunnen leiden.
Une « open consultation » effectuée par le groupe NASSA du CSS en février 2011, relevait un certain nombre d’éléments susceptibles d’émettre un avis plus nuancé et moins positif sur ces dossiers.

c) heeft elke Gebruiker die door de Verantwoordelijke Toegangen Entiteit van een onderneming is aangeduid als Lokale Beheerder en beschikt hetzij over een gebruikersnaam en een paswoord, hetzij over een Elektronische Identiteitskaart, toegang tot de toepassingen “Raadpleging van de e-Box”, “Dimona (Beveiligd)”, “Personeelsbestand”, “RSZ-aangifte (DMFA)”, “RSZPPO-aangifte (DmfAPPO)”, “Aangifte sociaal risico (ASR)”, “Raadpleging werkmeldingen”, “Tijdelijke werkloosheid en validatieboek”, “Beveiligde raadpleging van het werkgeversrepertorium”, “Bijdragen voor de publieke mandaten”, “Routing Module”, “Routing Consult”, “Unieke werfmelding”, “Raadpleging van het vakantiebestand”, “Sociale notificatie (4de weg)”, “Limosa - Meldingsplicht”,“Toegangsbeheer voor Ondernemingen en Organisaties”, “Informatie in verband met tewerkstellingsmaatregelen - Werkgever”, “Informatie in verband met tewerkstellingsmaatregelen - Mandataris”, “UMOE Eerste Verbinding”, “Ecaro”, “Trillium”, “Aangifte van tewerkstelling – Artikel 17”, “Werkgever identificatie (WIDE)”, “Raadpleging van opvolgsysteem ASR”, “Capelo - Aanvullingen bij het Loopbaan Dossier”, “Capelo - Historische Gegevens”, “Student@work - 50days”, “Beheer van verzendingsregels van bevoegde bestemmeling (DESTHA)”, “UDDI Registry Social Security”, “Gotot-Gelijktijdige tewerkstelling”, “Pay IT”, “Rx” et “Contract Aangifte”;
c) chaque utilisateur désigné par le Responsable Accès Entité d’une entreprise en tant que gestionnaire local et disposant soit d’un Nom d’Utilisateur et d’un Mot de Passe, soit d’une Carte d’Identité Electronique a accès aux applications “Consultation de l’e- Box”, “Dimona (Sécurisé)”, “Fichier du personnel”, “Déclaration-ONSS (DMFA)”, “Déclaration-ONSSAPL (DmfAPPL)”, “Déclaration risque social (DRS)”, “Consultation déclarations de travail”, “Chômage temporaire et livre de validation”, “Consultation sécurisée du répertoire des employeurs”, “Cotisations pour les mandats publics”, “Routing Module”, “Routing Consult”, “Déclaration unique de chantier”, “Consultation du fichier des vacances”, “Notification Sociale (4ième voie)”, “Limosa

Sommige indicatoren zijn erg specifiek voor ons gezondheidssysteem (globaal medisch dossier, multidisciplinaire teammeeting - “multidisciplinair oncologisch consult” (MOC)).
En effet, certains indicateurs sont spécifiques à notre système de soins de santé, tels que le dossier médical global ou la consultation multidisciplinaire en oncologie (COM).

verantwoordelijkheid financieel . juridisch . verpleegdossier . verblijfscatheter . vergoedbaarheid . verhoogde tegemoetkoming . verplaatsingkosten ., 57 verpleegkundig consult ., 42 verpleegkundig dossier .
refus d’effectuer un acte . régime du tiers payant ., 23, 56, 57 règles d’application . règles interprétatives . remboursement . représentant du patient . résidences-services . responsabilité

En effet, certains indicateurs sont spécifiques à notre système de soins de santé, tels que le dossier médical global ou la consultation multidisciplinaire en oncologie (COM).
Sommige indicatoren zijn erg specifiek voor ons gezondheidssysteem (globaal medisch dossier, multidisciplinaire teammeeting - “multidisciplinair oncologisch consult” (MOC)).

- Een farmaceutisch bedrijf of een onafhankelijk consultant dient een dossier in bij het secretariaat van bovengenoemde raad.
- Une firme pharmaceutique ou un consultant indépendant introduit un dossier au secrétariat du conseil technique des spécialités pharmaceutiques.

Het verslag van het verpleegkundig consult wordt gevoegd bij het verpleegkundig dossier, papieren of elektronische versie (in het laatste geval moet het verslag afdrukbaar zijn).
Le rapport de la consultation infirmière doit être ajouté au dossier infirmier, sous version papier ou électronique (dans ce cas, le rapport doit être imprimable).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...