Vertaling van "consolidated texas state " (Nederlands → Frans) :

Novartis AG’s motion to dismiss the consolidated Texas state court actions based on FNC was filed on June 30, 2010, and is still pending.
En se basant sur la doctrine FNC, Novartis AG a demandé, le 30 juin 2010, le rejet des plaintes consolidées devant les tribunaux du Texas; cette requête est encore en suspens.

Novartis AG’s motion to dismiss the consolidated Texas state court actions based on the doctrine of forum non conveniens (FNC) was filed on June 30, 2010.
En se basant sur la doctrine dite « forum non conveniens (FNC) », Novartis AG a demandé, le 30 juin 2010, le rejet des plaintes consolidées devant les tribunaux du Texas.

The actions pending in Texas state courts were consolidated for pre-trial proceedings in a Multi District Litigation on April 16, 2010.
Le 16 avril 2010, les actions en suspens devant les tribunaux du Texas ont été consolidées en vue de l’enquête précédant le procès dans le cadre d’une procédure de litige multidistrict.

The actions pending in Texas state courts were consolidated for pre-trial discovery in Multi District Litigation proceedings on April 16, 2010.
Le 16 avril 2010, les actions en suspens devant les tribunaux du Texas ont été consolidées en vue de l’enquête précédant le procès dans le cadre d’une procédure de litige multidistrict.