Vertaling van "considéré que c’était " (Nederlands → Frans) :

L’INAMI a toutefois considéré que c’était à tort que l’O.A. avait procédé à cette inscription avec effet rétroactif au 1er juin 1991.
L’INAMI a toutefois considéré que c’était à tort que l’O.A. avait procédé à cette inscription avec effet rétroactif au 1 er juin 1991.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

L’expert avait considéré qu’au moment de l’expertise l’état de l’appelant s’était stabilisé et que sa situation ne justifiait pas une réduction d’au moins 66 % de la capacité de gain.
L'expert avait considéré qu'au moment de l'expertise l'état de l'appelant s'était stabilisé et que sa situation ne justifiait pas une réduction d'au moins 66 % de la capacité de gain.

Le premier juge, après avoir constaté que l’indu concernait une période antérieure au 1 er janvier 1997, a considéré que l’INAMI était en droit de faire application de l’article 14, alinéa 1 du règlement du 17 mars 1999 pour refuser la demande de renonciation à récupération de l’indu.
Le premier juge, après avoir constaté que l'indu concernait une période antérieure au 1er janvier 1997, a considéré que l'INAMI était en droit de faire application de l'article 14, alinéa 1 du règlement du 17 mars 1999 pour refuser la demande de renonciation à récupération de l'indu.

Le taux d’hystérectomies était lui aussi considéré comme un indicateur d’adéquation pertinent, depuis qu’un rapport de l’Alliance nationale des mutualités chrétiennes de 1999 a montré des variations régionales importantes dans l’incidence des hystérectomies en Belgique, ce qui est interpellant quant à l’indication correcte de l’intervention.
Het aantal hysterectomieën werd ook als een belangrijke indicator voor de mate van aangepastheid beschouwd sinds uit een verslag van de Landsbond van de Christelijke Ziekenfondsen van 1999 was gebleken dat er grote regionale verschillen zijn in het aantal hysterectomieën in België, waardoor men zich kan afvragen of de indicatie voor de ingreep wel correct is.

Or, si l’on ne prend en considération que les médecins profilés (c’està-dire les médecins qui ont presté au moins un service clinique [consultations, visites, actes techniques] ), le nombre de médecins pour 1.000 habitants était de 3,18 en 2007, soit en dessous de la moyenne de l’UE-15.
Als we echter alleen de artsen met een profiel in aanmerking nemen (dat zijn de artsen die ten minste één klinische verstrekking hebben verleend [raadplegingen, bezoeken, technische handelingen]), bedraagt het aantal artsen per 1.000 inwoners 3,18 in 2007, wat lager is dan het gemiddelde van de EU-15.