Vertaling van "consacrent " (Nederlands → Frans) :

„QuÊen droit il ne suffit pas quÊun acte soit conforme à un usage pour faire échapper celui qui lÊaccomplit à toute responsabilité; que lÊusage nÊenlève pas aux tribunaux leur liberté dÊappréciation; que ceux-ci peuvent toujours refuser de le consacrer sÊils lÊ estiment contraire aux règles de la prudence ou insuffisant 126 ‰
„QuÊen droit il ne suffit pas quÊun acte soit conforme à un usage pour faire échapper celui qui lÊaccomplit à toute responsabilité; que lÊusage nÊenlève pas aux tribunaux leur liberté dÊappréciation; que ceux-ci peuvent toujours refuser de le consacrer sÊils lÊestiment contraire aux règles de la prudence ou insuffisant 126 ‰

III-2 Surabondamment, par arrêt du 31 octobre 2003, la Cour de cassation a consacré l'enseignement de son arrêt du 15 mai 1941 (Pas., 1941, I, 192) selon lequel “celui qui de bonne foi, exerce une action par suite d'une erreur d'appréciation à ce point évidente qu'il devait nécessairement s'en apercevoir, et partant l'éviter, excède les limites d'un droit reconnu à quiconque d'ester en justice”(voir J.T. 2004, p. 135 avec observations de J. Fr.
III-2 Surabondamment, par arrêt du 31 octobre 2003, la Cour de cassation a consacré l'enseignement de son arrêt du 15 mai 1941 (Pas., 1941, I, 192) selon lequel “celui qui de bonne foi, exerce une action par suite d'une erreur d'appréciation à ce point évidente qu'il devait nécessairement s'en apercevoir, et partant l'éviter, excède les limites d'un droit reconnu à quiconque d'ester en justice” (voir J.T. 2004, p. 135 avec observations de J.-Fr.

pas été respecté et ce principe est aussi une condition du droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme applicable à l'expertise (R.
par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme applicable à l'expertise (R.

la cause eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne, en particulier la “complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés” (voir aff.
cause eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne, en particulier la “complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés” (voir aff.

...ciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1’encontre des avis favorables de la Commission de remboursement des médicaments, lui cause un grave dommage moral, que le brevet qu’elle a obtenu pour les composants du S. n’est valable que jusqu’à la fin de l’année 2005, de sorte que la présente procédure en suspension est bien urgente, que le sérieux des moyens développés - qui démontrent clairement 1’illégalité de la décision du 15 septembre 2004 - atteste du sérieux et de la difficulté de réparation du préjudice, que les contributions de la requérante aux recettes de l’Etat belge sont largement positives pour 1’économie belge et qu’elles dépassent largement le montant des remboursements effectués par 1’INAMI pour les produits remboursés; ...
...erche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de remboursement des médicaments, lui cause un grave dommage moral, que le brevet qu'elle a obtenu pour les composants du S. n'est valable que jusqu'à la fin de l'année 2005, de sorte que la présente procédure en suspension est bien urgente, que le sérieux des moyens développés - qui démontrent clairement 1'illégalité de la décision du 15 septembre 2004 ...

2 Ce rapport ne contient aucun chapitre spécifiquement consacré aux indicateurs sur les déterminants non-médicaux de la santé.
2 In dit rapport is er geen specifiek hoofdstuk gewijd aan niet medische determinanten van gezondheidsindicatoren.

- Bien que de longs développements soient consacrés au problème de la motivation de la décision litigieuse, Madame M. V. ne poursuit cependant pas son raisonnement jusqu’au bout puisqu’elle ne déduit rien de l’absence de motivation qu’elle allègue.
- Bien que de longs développements soient consacrés au problème de la motivation de la décision litigieuse, Madame M. V. ne poursuit cependant pas son raisonnement jusqu'au bout puisqu'elle ne déduit rien de l'absence de motivation qu'elle allègue.

- Les conclusions de Madame M. V. contiennent de longs développements consacrés à l’absence de motivation de la décision du 11 juin 2001.
- Les conclusions de Madame M. V. contiennent de longs développements consacrés à l'absence de motivation de la décision du 11 juin 2001.