Traduction de «conforme pas aux avis formulés » (Néerlandais → Français) :

Espagne Norvège Irlande Royaume Uni - PHP Dans les cas rares, où le médecin ne se conforme pas aux avis formulés pour prendre leurs problèmes de santé en charge et que leur condition semble représenter un risque pour leurs patients, le PHP1 a la responsabilité d’agir, et d’en aviser l’organisation qui emploie ce médecin afin de restreindre sa pratique et de le référer auprès du GMC/GDC.
Espagne Norvège Irlande Royaume Uni - PHP requérant y consente. Dans les cas rares, où le médecin ne se conforme pas aux avis formulés pour prendre leurs problèmes de santé en charge et que leur condition semble représenter un risque pour leurs patients, le PHP1 a la responsabilité d’agir, et d’en aviser l’organisation qui emploie ce médecin afin de restreindre sa pratique et de le référer auprès du GMC/GDC.

Que l'article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l'avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l'audience dans le délai fixé par le juge conformément à l'article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d'audience; que l'avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu'il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l'article 755; que l'article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l'avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d'audience;
Que l’article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l’avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l’audience dans le délai fixé par le juge conformément à l’article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d’audience; que l’avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu’il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l’article 755; que l’article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l’avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d’audience;