Vertaling van "conditions sans doute " (Nederlands → Frans) :

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le

L’auteur de l’amendement a justifié celui-ci par le souci d’étendre l’intervention du Fonds à des prestations de santé figurant dans la nomenclature mais n’entrant pas “en ligne de compte pour le remboursement parce qu’il n’est pas satisfait aux conditions d’ordre médical”, conditions sans doute correctement fixées pour la majorité des patients mais auxquelles il faut pouvoir déroger dans certains cas particuliers (Doc. parl., ch., 1999-2000, n° 297/004, p. 18; voy. aussi n° 297/008, p. 30).
L'auteur de l'amendement a justifié celui-ci par le souci d'étendre l'intervention du Fonds à des prestations de santé figurant dans la nomenclature mais n'entrant pas " en ligne de compte pour le remboursement parce qu'il n'est pas satisfait aux conditions d'ordre médical" , conditions sans doute correctement fixées pour la majorité des patients mais auxquelles il faut pouvoir déroger dans certains cas particuliers (Doc. parl., ch., 1999-2000, n° 297/004, p. 18; voy. aussi n° 297/008, p. 30).

Sans doute l’équilibre budgétaire aurait-il pu être atteint par la fixation de conditions distinctes de celles que prévoient les dispositions attaquées,
Sans doute l’équilibre budgétaire aurait-il pu être atteint par la fixation de conditions distinctes de celles que prévoient les dispositions attaquées.

En effet, les parties ne critiquent pas le jugement en ce qu’il ne soumet pas ces conditions à l’avis de l’expert, sans doute parce qu’elles apparaissent déjà comme manifestement remplies.
En effet, les parties ne critiquent pas le jugement en ce qu'il ne soumet pas ces conditions à l'avis de l'expert, sans doute parce qu'elles apparaissent déjà comme manifestement remplies.