Traduction de «condition que ce retrait » (Néerlandais → Français) :

L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18“ qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.
L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18 » qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.

1 " Questions d’économie et santé: l’enquête Share sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe devient longitudinale" .
1 Questions d’économie et santé : l’enquête Share sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe devient longitudinale.

La population de médecins généralistes vieillit : 34% de l’effectif actif actuel est âgé de 54 à 64 ans et arrive à l’âge de la retraite.
De populatie huisartsen vergrijst en 34% van de huidige actieve huisartsen is 54 à 64 jaar oud en is bijna pensioengerechtigd.

L’évolution de la cohorte des médecins actifs approche très rapidement de l’âge de la retraite, comme le montrent les courbes superposées des années 2000, 2004 et 2009 des médecins ayant plus de 1.250 contacts.
De evolutie van de groep van actieve artsen nadert zeer snel de pensioengerechtigde leeftijd, zoals blijkt uit de op elkaar gelegde curves van de jaren 2000, 2004 en 2009 van de artsen met meer dan 1250 contacten.

Les résultats sont parfois négatifs (faible capacité du système à remplacer la cohorte de médecins généralistes qui vieillit et qui arrive bientôt à l’âge de la retraite) et parfois moyens (nombre de journées d’hospitalisation en hôpitaux aigus par habitant ; utilisation encore insuffisante du dossier médical électronique par les médecins généralistes). Les autres indicateurs ne peuvent pas être interprétés sans disposer de données relatives aux besoins (infirmières diplômées).
De resultaten tonen een mix van negatieve resultaten (slecht vermogen van het systeem om de groep huisartsen te vervangen die ouder wordt en bijna op pensioen gaat); matige resultaten (aantal ligdagen in acute zorg per inwoner; onvoldoende gebruik van elektronisch medisch dossier door huisartsen), en indicatoren die niet kunnen worden geïnterpreteerd zonder gegevens over noden (afgestudeerden verpleegkunde).

- BURNAY N., Retraits anticipés du marché du travail: entre désirs annoncés et raisons énoncées, Pistes
- BURNAY N., Retraits anticipés du marché du travail: entre désirs annoncés et raisons énoncées,

Que la nomenclature susdite comporte les conditions d'octroi de l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire, que ces conditions sont d'ordre public et dès lors de stricte interprétation; que la Cour ne peut ni retrancher ni ajouter des conditions d'octroi à celles prévues légalement; qu'elle n'est pas le législateur; qu'elle doit dire le droit et garantir les droits des assurés sociaux dans le respect de la légalité et de l'Etat de droit (principe de légalité) (C..
Que la nomenclature susdite comporte les conditions d’octroi de l’intervention de l’assurance soins de santé obligatoire, que ces conditions sont d’ordre public et dès lors de stricte interprétation; que la Cour ne peut ni retrancher ni ajouter des conditions d’octroi à celles prévues légalement; qu’elle n’est pas le législateur; qu’elle doit dire le droit et garantir les droits des assurés sociaux dans le respect de la légalité et de l’Etat de droit (principe de légalité) (C..

Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu’”il n’y a pas lieu d’examiner si la pose des implants dentaires constitue des “prestations de santé exceptionnelles”; il considère en effet que, “Loin d’ajouter une 7 ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l’expression signifie simplement qu’il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c’est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions”; le Tribunal estime aussi que “L’interprétation de l’INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d’intervention, ajoute à la loi”.
Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu'" il n'y a pas lieu d'examiner si la pose des implants dentaires constitue des " prestations de santé exceptionnelles" ; il considère en effet que, " Loin d'ajouter une 7ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l'expression signifie simplement qu'il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c'est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions" ; le Tribunal estime aussi que " L'interprétation de l'INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d'intervention, ajoute à la loi" .

Eurofound maakt de resultaten van deze onderzoeken (surveys) beschikbaar via de European Working Conditions Observatory (EWCO).
Eurofound a rendu les résultats de ces enquêtes (surveys) disponibles via le European Working Conditions Observatory (EWCO).

De eerste resultaten zijn op 16 en 17 november 2010 in Brussel bekendgemaakt tijdens de conferentie ‘Working longer through better working conditions, new modes of work and career organisation’ georganiseerd in het kader van het Belgisch voorzitterschap van de Europese Unie.
Les premiers résultats ont été présentés les 16 et 17 novembre 2010 à Bruxelles durant la conférence « Working longer through better working conditions, new modes of work and career organisation », organisée dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne.