Traduction de «concernant le rapport » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

verzoek om rapport van deskundige
Demande d'expertise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On rappellera que, selon la cour de cassation, la circonstance qu’une partie n’a fait part d'aucune observation à l'expert n'a pas pour conséquence de la priver ultérieurement du droit de soumettre à l'appréciation des juges ses griefs concernant le rapport d'expertise (voir Cass. 17. 2.1984, PAS. I, p. 704) ; il faut néanmoins que de tels griefs, s'ils concernent des aspects médicaux du dossier, soient non seulement motivés, mais encore qu'ils ne constituent pas la simple réitération d'une argumentation déjà soutenue avant expertise, soit pour empêcher cette mesure d'instruction, soit pour justifier la décision de f i n d'incapacité ou pour s’y opposer ;
p. 704) ; il faut néanmoins que de tels griefs, s'ils concernent des aspects médicaux du dossier, soient non seulement motivés, mais encore qu'ils ne constituent pas la simple réitération d'une argumentation déjà soutenue avant expertise, soit pour empêcher cette mesure d'instruction, soit pour justifier la décision de f i n d'incapacité ou pour s’y opposer ;

}} Il résulte de cette disposition que l’on ne peut reconnaître une incapacité de travail si, au moment de l’interruption de l’activité, l’état de santé du travailleur concerné ne s’est pas aggravé par rapport à celui qu’il présentait au moment où il avait commencé à travailler, que ce soit par l’aggravation d’une affection préexistante ou par la survenance d’une nouvelle lésion.
moment de l’interruption de l’activité, l’état de santé du travailleur concerné ne s’est pas aggravé par rapport à celui qu’il présentait au moment où il avait commencé à travailler, que ce soit par l’aggravation d’une affection préexistante ou par la survenance d’une nouvelle lésion

“II résulte du nouveau texte de loi repris ci-avant et au surplus commenté qu’aucune reconnaissance d’incapacité de travail ne peut être obtenue si l’état de santé du travailleur concerné ne s’était pas aggravé, au moment de I’interruption de I’activité professionnelle, par rapport à ce qu’il était au début de son activité.
“ II résulte du nouveau texte de loi repris ci-avant et au surplus commenté qu’aucune reconnaissance d’incapacité de travail ne peut être obtenue si l’état de santé du travailleur concerné ne s’était pas aggravé, au moment de I’interruption de I’activité professionnelle, par rapport à ce qu’il était au début de son activité.

La première entrevue est organisée dans le Service ISP et permet d’identifier les besoins du médecin concerné (rapports d’incidents, évaluation à 360°, et notes d’évaluations de formation – Records of In-Training Assessments [RITA]) et d’envisager un plan de remédiation.
Service ISP et permet d’identifier les besoins du médecin concerné (rapports d’incidents, évaluation à 360°, et notes d’évaluations de formation – Records of In-Training Assessments [RITA]) et d’envisager un plan de remédiation.

Pour ce qui concerne les indicateurs dérivés de la HIS, des données parfaitement actuelles devraient être contenues dans le prochain rapport de performance, dans la mesure où un nouveau HIS sera mené en 2013.
Wat betreft de indic Een uitgebreider beeld, maar nog steeds hiaten in het instrument atoren geleverd door het HIS worden zeer recente gegevens verwacht in het volgende HSPA-rapport aangezien een nieuwe HIS zal worden uitgevoerd in 2013.