Traduction de «concernant la révision générale » (Néerlandais → Français) :

- " la circulaire du 27 mai 1994 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du Gouvernement wallon concernant la révision générale des barèmes applicable aux pouvoirs provinciaux et locaux de Wallonie" ;
- la circulaire du 27 mai 1994 du Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du Gouvernement wallon concernant la révision générale des barèmes applicable aux pouvoirs provinciaux et locaux de Wallonie ;

NPC will for example revise its sexual harassment policy and training, strengthen its complaint process to ensure employees can safely raise concerns and that those concerns will be addressed in a timely and thorough fashion, retain an external specialist to conduct adverse impact analyses aimed at identifying and remedying, with recommendations from plaintiffs’ counsel, unjustified gender disparities and it will revise its performance management process to ensure it is fair to all employees.
Par exemple, NPC révisera sa politique et sa formation en matière de harcèlement sexuel, renforcera sa procédure de plainte afin que ses employés puissent sans crainte faire part de leurs inquiétudes et que celles-ci soient traitées dans des délais raisonnables. NPC engagera également un spécialiste externe pour mener des analyses d’impact de conduites inappropriées dans le but de repérer et de pallier les disparités injustes basées sur le sexe, avec des recommandations de l’avocat de la plaignante. NPC révisera encore ses processus de gestion de la performance pour s’assurer qu’ils soient équitables envers tous ses employés.

This revised standard requires that any options, including those concerning Alcon, related to acquisitions up to December 31, 2009, that did not require recognition, are recorded at their fair values, in opening equity at January 1, 2010.
La révision de cette norme implique que toutes les options, y compris celles qui concernent Alcon, qui sont liées aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2009 et qui ne nécessitaient pas d’être comptabilisées, le soient désormais à leur juste valeur dans les capitaux propres dans le bilan d’ouverture au 1 er janvier 2010.

This revised standard requires that any options, including those concerning Alcon, related to acquisitions up to December 31, 2009, that did not require recognition, are recorded at their fair values, initially in opening equity at January 1, 2010, with subsequent fair value adjustments recorded in the income statement.
La révision de cette norme implique que toutes les options, y compris celles qui concernent Alcon, qui sont liées aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2009 et qui ne nécessitaient pas d’être comptabilisées, le soient désormais à leur juste valeur dans les capitaux propres, initialement dans le bilan d’ouverture au 1 er janvier 2010, et que les ajustements subséquents de la juste valeur soient comptabilisés dans le compte de résultat.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

Vous pouvez adresser vos remarques/plaintes concernant les services du personnel administratif ou médical (pas concernant la décision) à l’administrateur général de l’INAMI en complétant, de préférence, le formulaire de réclamation.
Opmerkingen/klachten over de dienstverlening van het administratief of medisch personeel (niet over de beslissing) kunt u richten aan de Administrateur-generaal van het RIZIV, bij voorkeur door het klachtenformulier in te vullen.

La 2 e colonne correspond au nombre de médecins généralistes qui atteignent un seuil de 500 contacts par an (Belgique, chiffres 2008 révisés). La 3 e colonne correspond au nombre d’équivalents temps plein (ETP) de médecine générale (Belgique, chiffres 2008 en ETP).
De 2 e kolom stemt overeen met het aantal huisartsen dat een activiteitsdrempel van 500 patiëntencontacten per jaar haalt (België, herziene cijfers 2008) De 3 e kolom stemt overeen met het aantal voltijds equivalenten (VTE) in de algemene geneeskunde (België, cijfers 2008 in VTE).

- la Charte sociale du 28 avril 1994 – Harmonisation du statut administratif et révision générale des barèmes pour le personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale;
révision générale des barèmes pour le personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale;

Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».
Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil».

que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».
que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil ».