Vertaling van "communauté française " (Nederlands → Frans) :

A la page 6, on s’étonnera par ailleurs de l’utilisation de deux présentations de tableau différentes et non pas similaires, l’une pour la communauté flamande, l’autre pour la communauté française.
A la pag e 6, on s’étonnera par ailleurs de l’utilisation de deux présentations de tableau différentes et non pas similaires, l’une pour la communauté flamande, l’autre pour la communauté française.

Moyennant l’intégration de ces modifications, remarques ou observations, la Communauté française (à l’exclusion de la Communauté germanophone et de la COCOM) peut marquer son accord sur le rapport.
Moyennant l’intégration de ces modifications, remarques ou observations, la Communauté française (à l’exclusion de la Communauté germanophone et de la COCOM) peut marquer son accor d sur le rapport.

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.

Un arrêté de la Communauté française du 7 février 2006 a accordé une autorisation de fonctionnement provisoire comme maison de repos, à partir du 1’ juillet 2005, à “l’établissement, dénommé les Jardins de P (.), ayant comme gestionnaire la s.a.
Un arrêté de la Communauté française du 7 février 2006 a accordé une autorisation de fonctionnement provisoire comme maison de repos, à partir du 1 er juillet 2005, à “l’établissement, dénommé les Jardins de P (.), ayant comme gestionnaire la s.a.

Rapport Instituut voor Hygiëne en Epidemiologie, Brussel, januari 1997 (2) VAN LOOCK F., RUBBENS Ch. - Enquête sur la prévalence de l’hépatite B en Communauté française de Belgique.
Rapport Instituut voor Hygiëne en Epidemiologie, Brussel, januari 1997 (2) VAN LOOCK F., RUBBENS Ch. enquête sur la prévalence de l’hépatite B en Communauté française de Belgique.

I Protocolakkoord van 20 maart 2003 II Aanhangsel van 11 december 2006 bij het protocolakkoord van 20 maart 2003 III Basisvaccinatieschema’s van 2004, 2005, 2006 en 2007 IV Artikel 56 - Wet GVU van 14 juli 1994 V K.B. van 14 juni 2007 VI Remarques de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles – Capitale VII Opmerkingen van de Vlaamse Gemeenschap VIII Remarques de la Communauté française.
I Protocole d’accord du 20 mars 2003 II Avenant du 11 décembre 2006 au protocole du 20 mars 2003 III Calendriers vaccinaux 2004, 2005, 2006 et 2007 IV Article 56 - Loi SSI du 14 juillet 1994 V A.R. du 14 juin 2007 VI Remarques de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles – Capitale VII Opmerkingen van de Vlaamse Gemeenschap VIII Remarques de la Communauté française.

(Niet ioniserende straling, UCL) (Elektromagnetisme, straling, biostatistiek, VITO) (Stralingsbescherming, radiobiologie, VUB) (Elektrotechniek, Communauté française) (Elektrotechniek, Ugent) (Elektromagnetisme, elektrotechniek, UCL) (Verslaggever)
(Radiation non-ionisante, UCL) (Electromagnétisme, radiation, biostatistique, VITO) (Radioprotection, radiobiologie, VUB) (Electrotechnique, Communauté française) (Electrotechnique, Ugent) (Electromagnétisme, electrotechnique, UCL) (Rapporteur)

De HIV-seroprevalentie in België in de algemene bevolking is moeilijk in te schatten, maar bedroeg in 2007 minder dan 1 % (Communauté Française, 2007).
La séroprévalence du VIH dans la population générale en Belgique est difficile à estimer, mais elle était inférieure à 1 % en 2007 (Communauté Française, 2007).

Direction générale de la Santé - Communauté française de Belgique - Contactinfo en sites - Portaal Belgische Overheid
Direction générale de la Santé - Communauté française de Belgique - Adresses et sites - Portail des services publics belges

La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p.132).
La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le Tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p. 132).