Vertaling van "commun accord le remplacement " (Nederlands → Frans) :

Par ailleurs, depuis la loi du 15 mai 2007 précitée, les parties n’ont plus le pouvoir de demander de commun accord le remplacement de l’expert avant que celui-ci n’ait été informé de sa désignation (abrogation de l’ancien art. 864 du C. jud.).
Par ailleurs, depuis la loi du 15 mai 2007 précitée, les parties n'ont plus le pouvoir de demander de commun accord le remplacement de l'expert avant que celui-ci n'ait été informé de sa désignation (abrogation de l'ancien art. 864 du C. jud.).

Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;
Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;

National mental health policies that should strengthen the value of mental health, recognise and try to solve the great problems affecting mental health in all layers of society: refugees, disaster victims, those marginalised from society, the mentally handicapped, very old and disabled individuals, abused women and children, as well as financially impoverished people. In order to do so, it is necessary to adapt the organisation of the Community accordingly (with regard to mass media, health services, other organisations, industry and business, legislation).
Politiques nationales de santé mentale qui doivent renforcer la valeur de la santé mentale, reconnaître et tenter de résoudre les grands problèmes affectant la santé mentale dans tous les secteurs de la société: réfugiés, victimes de catastrophes, exclus sociaux, handicapés mentaux, personnes très âgées et infirmes, femmes et enfants victimes de mauvais traitement, ainsi que les personnes financièrement démunies; et à cette fin, adapter l’organisation de la Communauté (mass media, services de santé, autres organisations, industries et commerces, législation).

En outre, même en cas de demande de remplacement de l’expert, le nouvel expert est désigné d’emblée par le juge; même si les deux parties sont d’accord sur le choix d’un expert, le juge peut déroger à ce choix, pour autant qu’il motive sa décision (C. jud., art. 979; voir aussi la modification de l’art. 977 du C. jud.).
En outre, même en cas de demande de remplacement de l'expert, le nouvel expert est désigné d'emblée par le juge; même si les deux parties sont d'accord sur le choix d'un expert, le juge peut déroger à ce choix, pour autant qu'il motive sa décision (C. jud., art. 979; voir aussi la modification de l'art. 977 du C. jud.).

elle accorde un revenu de remplacement en cas de perte de salaire (notamment le chômage, la pension, l’incapacité de travail)
Ze geeft een vervangingsinkomen bij loonverlies (bv. werkloosheid, pensioen, arbeidsongeschiktheid*).

This means that the initiatives taken differ according to community and region.
Dès lors, les initiatives mises en place diffèrent selon les communautés et les régions.

8.1 General considerations Communicating data regarding the status of MRSA carriage of a patient must be done in accordance with the protection of confidentiality and patient privacy.
8.1 Considérations générales La communication de données concernant le statut de portage de MRSA des patients doit être réalisée dans le respect de la protection de la confidentialité et de la vie privée du patient.

o According to the 2001 Health Survey (Demarest et al., 2002), the prevalence of depression mentioned by the patients themselves is higher (7,1%) in West- Flanders than in the whole of the Flemish Community (5,3%). o Although there are relatively fewer deaths in West-Flanders, the standardised
o Selon l’Enquête de Santé de 2001 (Demarest et al., 2002) la prévalence de la dépression rapportée par le patient lui-même est plus haute (7,1 %) en Flandre Occidentale que dans la Communauté Flamande en sa totalité (5,3 %). o Alors qu’il y a relativement moins de décès dans la province de Flandre