Traduction de «comme un acte » (Néerlandais → Français) :

In de brief van het Kabinet, staat: « (……) Il est demandé au Conseil Supérieur d’Hygiène d’indiquer s’il considère également toute épilation laser comme un acte médical dans la mesure où dans la pratique, on constate qu’un grand nombre d’épilations laser à visées esthétiques sont effectuées par des esthéticiennes (……).
Le courrier du Cabinet mentionne les demandes suivantes : « (……) Il est demandé au Conseil Supérieur d’Hygiène d’indiquer s’il considère également toute épilation laser comme un acte médical dans la mesure où dans la pratique, on constate qu’un grand nombre d’épilations laser à visées esthétiques sont effectuées par des esthéticiennes (……).

Considérant que, même lorsqu’il est saisi d’une requête qui poursuit, formellement, l’annulation d’un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître s’il s’avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d’un droit subjectif; qu’il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l’annulation de la décision du refus de reconnaître ou d’exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu’il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);
Considérant que, même lorsqu'il est saisi d'une requête qui poursuit, formellement, l'annulation d'un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître s'il s'avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d'un droit subjectif; qu'il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l'annulation de la décision du refus de reconnaître ou d'exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu'il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);

Considérant que l’acte attaqué se limite à ne pas augmenter la base de remboursement du S., ce qui, a priori, n’entraîne, pour la partie requérante, que la perte d’un espoir de voir ses revenus augmenter; qu’un tel préjudice ne peut en soi être considéré comme grave et difficilement réparable;
Considérant que l'acte attaqué se limite à ne pas augmenter la base de remboursement du S., ce qui, a priori, n'entraîne, pour la partie requérante, que la perte d'un espoir de voir ses revenus augmenter; qu'un tel préjudice ne peut en soi être considéré comme grave et difficilement réparable;