Vertaling van "comme le constate le collège dans " (Nederlands → Frans) :

Il soutient alors que “l’expert doit examiner si la prestation concernée, c’est-à-dire la pose d’implants dentaires, n’est pas une prestation exceptionnelle comme le constate le Collège dans la motivation de son refus d’intervention”.
Il soutient alors que " l'expert doit examiner si la prestation concernée, c'est-à-dire la pose d'implants dentaires, n'est pas une prestation exceptionnelle comme le constate le Collège dans la motivation de son refus d'intervention" .

Il constate qu’ “il est actuellement avéré que le cas réel de la première intimée est différent de celui sur lequel sont basés le jugement attaqué et, avant celui-ci, la décision contestée prise le 19 septembre 2001 par le Collège des médecins-directeurs (.).
Il constate qu' " il est actuellement avéré que le cas réel de la première intimée est différent de celui sur lequel sont basés le jugement attaqué et, avant celui-ci, la décision contestée prise le 19 septembre 2001 par le Collège des médecins-directeurs (.).

Comme le notent les premiers juges, ladite disposition légale, avant sa modification par la loi du 24 décembre 1999, énonçait que “Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions () dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature visée à l’article 35, § 1 er () et qui répondent aux conditions suivantes : (à savoir les six conditions actuellement reprises)”.
Comme le notent les premiers juges, ladite disposition légale, avant sa modification par la loi du 24 décembre 1999, énonçait que " Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions () dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature visée à l'article 35, § 1er () et qui répondent aux conditions suivantes : (à savoir les six conditions actuellement reprises)" .

Que, comme le soutient l'INAMI, la justification et le contenu de la mission d'expertise repose sur une interprétation erronée de l'article 25, § 2, et de la décision du Collège des médecinsdirecteurs;
Que, comme le soutient l'INAMI, la justification et le contenu de la mission d'expertise repose sur une interprétation erronée de l'article 25, § 2, et de la décision du Collège des médecins-directeurs;

In de brief van het Kabinet, staat: « (……) Il est demandé au Conseil Supérieur d’Hygiène d’indiquer s’il considère également toute épilation laser comme un acte médical dans la mesure où dans la pratique, on constate qu’un grand nombre d’épilations laser à visées esthétiques sont effectuées par des esthéticiennes (……).
Le courrier du Cabinet mentionne les demandes suivantes : « (……) Il est demandé au Conseil Supérieur d’Hygiène d’indiquer s’il considère également toute épilation laser comme un acte médical dans la mesure où dans la pratique, on constate qu’un grand nombre d’épilations laser à visées esthétiques sont effectuées par des esthéticiennes (……).

Si l’on examine les données relatives à la Belgique qui sont présentées par des organisations internationales comme l’OCDE et l’OMS, on constate qu’elles sont souvent incomplètes ou manquantes.
Als men de gegevens over België onderzoekt die door internationale organisaties zoals de OESO of de WGO worden voorgesteld, dan stelt men vast dat ze vaak onvolledig zijn of ontbreken.