Traduction de «collèges sont en effet investis » (Néerlandais → Français) :

Ces collèges sont en effet investis d’une mission de régulation et d’investigation (lire à ce sujet l’histoire des relations entre le CPSO et le PHP de l’Ontario décrit 68 )
Ces collèges sont en effet investis d’une mission de régulation et d’investigation (lire à ce sujet l’histoire des relations entre le CPSO et le PHP de l’Ontario décrit 67 )

Le Collège des médecins-directeurs n’est pas investi par la loi d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le respect des conditions d’application de l’article 25, §.
Le Collège des médecins-directeurs n'est pas investi par la loi d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le respect des conditions d'application de l'article 25, §.

Qu'aussi, c'est à tort que le jugement querellé, alors que la prestation réalisée n'est pas visée à la N.P.S., a dit qu'il y a lieu à intervention de l'assurance; qu'en effet le jugement attaqué viole la nomenclature des prestations de santé et dès lors les conditions d'intervention de l'assurance fixées par la nomenclature susdite à interpréter de manière stricte; que l'appel est dès lors fondé; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, a annulé la décision du Collège des médecins directeurs du 2 décembre 1998 et, à tort, a dit qu'il y a lieu à intervention de l'assurance pour la prestation demandée par l'intimé (prothèse totale de la cheville gauche);
Qu’aussi, c’est à tort que le jugement querellé, alors que la prestation réalisée n’est pas visée à la N.P.S., a dit qu’il y a lieu à intervention de l’assurance; qu’en effet le jugement attaqué viole la nomenclature des prestations de santé et dès lors les conditions d’intervention de l’assurance fixées par la nomenclature susdite à interpréter de manière stricte; que l’appel est dès lors fondé; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, a annulé la décision du Collège des médecins directeurs du 2 décembre 1998 et, à tort, a dit qu’il y a lieu à intervention de l’assurance pour la prestation demandée par l’intimé (prothèse totale de la cheville gauche);