Vertaling van "collège des médecins-directeurs " (Nederlands → Frans) :

Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires visées aux articles 32 et 33, dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1 er , dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne donnent pas droit à un remboursement par l’assurance soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques qui ne sont pas susceptibles d’être admis au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures pharmaceutiques, et qui répondent aux conditions suivantes :
Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires visées aux articles 32 et 33, dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne donnent pas droit à un remboursement par l'assurance soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques qui ne sont pas susceptibles d'être admis au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures pharmaceutiques, et qui répondent aux conditions suivantes :

III (2) (1°) Attendu que la demande tend à l'annulation de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs de l'INAMI qui, saisi d'une demande d'intervention de la 1ère intimée dans le cadre de l'application du Fonds spécial de solidarité pour une intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de la prothèse du poignet, a décidé défavorablement quant à cette demande; que le Collège a pris sa décision le 30 août 2000;
III (2) (1°) Attendu que la demande tend à l’annulation de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs de l’INAMI qui, saisi d’une demande d’intervention de la 1ère intimée dans le cadre de l’application du Fonds spécial de solidarité pour une intervention de l’assurance soins de santé dans le coût de la prothèse du poignet, a décidé défavorablement quant à cette demande; que le Collège a pris sa décision le 30 août 2000;

Alleen de in onderhavige overeenkomst voorziene verstrekkingen die effectief binnen de door het College van geneesheren-directeurs of de adviserend geneesheer - indien die bevoegd is - toegestane revalidatieperiode worden verricht - met inachtneming van de eventuele bijkomende voorwaarden die door het College van geneesheren-directeurs of de adviserend geneesheer zijn opgelegd - komen voor vergoeding in aanmerking.
Seules sont prises en considération les prestations telles qu'elles sont définies dans la présente convention, qui ont effectivement lieu dans la période de rééducation accordée par le Collège des médecins-directeurs ou le médecin-conseil – dans le cas où celui-ci est compétent - et dont, le cas échéant, les modalités supplémentaires fixées par le Collège des médecins-directeurs ou le médecin-conseil sont respectées.

c. Hij komt samen telkens wanneer het College van geneesheren-directeurs vaststelt dat het aantal verwachte eerste implantaties op jaarbasis (zie artikel 15) wordt overschreden, op vraag van het College van geneesheren-directeurs, van meerdere andere leden van de Akkoordraad, alsmede op vraag van de Overeenkomstencommissie of de Technische raad voor implantaten.
c. Il se réunit chaque fois que le Collège des médecins-directeurs constate que le nombre de premières implantations sur une base annuelle (voir article 15) est dépassé, de même, à la demande du Collège des médecins-directeurs, de plusieurs autres membres du Conseil d'accord ainsi qu’à la demande de la Commission de conventions ou du Conseil technique des implants.

De modaliteiten waaronder dit formulier aan het College voor geneesheren-directeurs wordt bezorgd, worden opgesteld door de “Belgian Heart Rhythm Association (BeHRA) ”, het College van geneesheren-directeurs en de Dienst voor Geneeskundige Verzorging
Les modalités de transmission de ce formulaire au Collège des médecins-directeurs sont établies par le « Belgian Heart Rhythm Association (BeHRA) », le Collège des médecinsdirecteurs et le Service des soins de santé.

Het College van geneesheren-directeurs, de verzekeringsinstelling en haar adviserend geneesheer - in het geval dat die reglementair bevoegd is - kunnen echter niet verantwoordelijk worden gesteld voor de niet-vergoedbaarheid (voor een bepaalde patiënt) van de verstrekkingen waarin deze overeenkomst voorziet, indien het College van geneesheren-directeurs of de adviserend geneesheer - in het geval dat die reglementair bevoegd is - zou hebben nagelaten de inrichting ervan te verwittigen dat een rechthebbende een aanvraag om tenlasteneming heeft ingediend voor een insulinepompprogramma in een andere ziekenhuisdienst.
Le Collège des médecins-directeurs, l’organisme assureur et son médecinconseil – dans le cas où ce dernier est réglementairement compétent – ne peuvent toutefois pas être tenus responsables si des prestations prévues dans la présente convention ne sont pas remboursées (pour un patient déterminé), si le Collège des médecins-directeurs ou le médecin-conseil – dans le cas où ce dernier est réglementairement compétent – a oublié d’avertir l’établissement qu’un bénéficiaire a introduit une demande de prise en charge pour un programme pompe à insuline dans un autre service hospitalier.

Lijst “Behandelde aanvragen door het College van Geneesheren-Directeurs”: Deze lijst bevat de registraties van patiënten waarvoor er een beslissing werd genomen door het College van Geneesheren-Directeurs.
Cette liste contient les enregistrements des patients pour lesquels est introduit une décision par le Collège des Médecins-Directeurs.

- “Beslissing ingegeven door het College van Geneesheren-Directeurs”: De registratie werd behandeld door het College van Geneesheren-Directeurs en er werd een beslissing voor deze registratie genomen.
- “Décision donnée par le Collège des Médecins Directeurs”: L'enregistrement est traité par le Collège des Médecins Directeurs et ils ont pris une décision pour cet enregistrement.

Lijst “Aanvragen in behandeling bij het College van Geneesheren-Directeurs”: Deze lijst bevat de registraties van patiënten waarvoor er een aanvraag tot terugbetaling naar het College van Geneesheren-Directeurs werd gestuurd.
Cette liste contient les enregistrements des patients pour lesquels un enregistrement est envoyé au Collège des Médecins-Directeurs.

Le 29 octobre 2001, l’INAMI a informé l’O.A. qu’”au cours de sa séance du 19 septembre 2001, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l’assurance dans le coût d’un implant dentaire pour réhabilitation orale”.
Le 29 octobre 2001, l'INAMI a informé l'O.A. qu'" au cours de sa séance du 19 septembre 2001, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l'assurance dans le coût d'un implant dentaire pour réhabilitation orale" .