Vertaling van "coefficient p sans méconnaître " (Nederlands → Frans) :

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Het is wel degelijk de coëfficiënt van de intraveneuze inspuiting 423430 die wordt gewijzigd en niet de coëfficiënt van de verstrekking 423452.
C’est bien le coefficient de l’injection intraveineuse 423430 qui est modifié et pas le coefficient de la prestation 423452.

TOTAAL V. I. 1 V. I. 2 V. I. 3 V. I. 4 V. I. 5 V. I. 6 V. I. 7 Aantal rechthebbenden 6 402 286 2 945 704 262 146 1 813 206 365 262 873 926 46 732 95 310 Gemiddelde uitgaven 22 288 21 164 23 148 23 882 23 536 22 655 19 542 17 578 Regressie coëfficient gemiddelde waarde afwijking van het gemiddelde Constante 508 Variabelen % Vrouwen 24 377 0,48790 0,00084 0,00197 0,00344 -0,00115 0,00685 -0,01974 -0,14545 Ouder dan 40 jaar 10 856 0,30118 -0,00207 -0,00321 0,00382 0,02634 -0,00793 -0,02112 -0,01774 Werkloosheid 33 214 0,07804 -0,01237 0,00195 0,02355 0,00423 -0,00255 0,02906 -0,07801 Openbare sector 9 919 0,07866 -0,00444 0,00668 -0,00868 0,00344 -0,00470 -0,03077 0,32897 Mortaliteit 1 095 614 0,00164 -0,00015 0,00000 0,00029 0,00032 -0,00012 -0,00015 -0,00071 Ongeschiktheid 26 843 0,04594 -0,00223 -0,01010 0,00977 0,00586 -0,00800 0,01524 -0,04594 Urbanisatie (dichtheid) 334 0,54519 -0,25475 0,06183 0,14831 -0,09451 0,58704 0,55008 -0,40856 Urbanisatie (kwalitatief) 1 163 -0,27739 -0,12050 0,25544 0,18250 -0,00218 -0,08250 0,00129 0,31396 Zorgverleners 1 431 0,25109 -0,16839 0,22007 -0,01654 -0,04817 0,55588 0,21421 -0,10367 Voor die regressie bedraagt de aangepaste R2 84,848 %.
TOTAL O.A. 1 O.A. 2 O.A. 3 O.A. 4 O.A. 5 O.A. 6 O.A. 7 Nombre de bénéficiaires 6 402 286 2 945 704 262 146 1 813 206 365 262 873 926 46 732 95 310 Dépenses moyennes 22 288 21 164 23 148 23 882 23 536 22 655 19 542 17 578 Régression coefficient valeur moyenne écart à la moyenne Constante 508 Variables % de femmes 24 377 0,48790 0,00084 0,00197 0,00344 -0,00115 0,00685 -0,01974 -0,14545 Plus de 40 ans 10 856 0,30118 -0,00207 -0,00321 0,00382 0,02634 -0,00793 -0,02112 -0,01774 Chômage 33 214 0,07804 -0,01237 0,00195 0,02355 0,00423 -0,00255 0,02906 -0,07801 Secteur public 9 919 0,07866 -0,00444 0,00668 -0,00868 0,00344 -0,00470 -0,03077 0,32897 Mortalité 1 095 614 0,00164 -0,00015 0,00000 0,00029 0,00032 -0,00012 -0,00015 -0,00071 Incapacité primaire 26 843 0,04594 -0,00223 -0,01010 0,00977 0,00586 -0,00800 0,01524 -0,04594 Urbanisation (densité) 334 0,54519 -0,25475 0,06183 0,14831 -0,09451 0,58704 0,55008 -0,40856 Urbanisation (qualitatif) 1 163 -0,27739 -0,12050 0,25544 0,18250 -0,00218 -0,08250 0,00129 0,31396 Prestataires de soins 1 431 0,25109 -0,16839 0,22007 -0,01654 -0,04817 0,55588 0,21421 -0,10367 Pour cette régression, le R2 ajusté est de 84,848 %.

“ De honoraria van de apothekers voor de farmaceutische verstrekkingen worden aan de waarde van de sleutelletter P gekoppeld waaraan een coëfficiënt wordt toegekend :
« Les honoraires des pharmaciens pour les prestations pharmaceutiques sont liés à la valeur de la lettre-clé P à laquelle est attribué un coefficient.

Nummer Omschrijving Sleutelletter Coëfficiënt-getal 425110 Hygiënische verzorging (toiletten) W 1,167 "
Numéro Libellé Lettre-clé Coefficient 425110 Soins d’hygiène (toilettes) W 1,167 "

operatoren die, op 31 december 2006, voor meer dan 80% van hun activiteiten (in omzet) beschikken over of een ACS gevalideerd door het FAVV of een ACS gecertificeerd door een OCI op basis van een door het FAVV goedgekeurde gids genieten van een coëfficiënt van 0,85, indien de resterende activiteiten gedekt worden door een lastenboek dat voldoet aan de generieke essentiële vereisten (BRC, ISO 22.000, IFS).
les opérateurs qui au 31 décembre 2006 disposaient pour plus de 80% de leurs activités (de leur chiffre d’affaires) soit d’un SAC validé par l’AFSCA, soit d’un SAC certifié par un OCI sur base du guide approuvé par l’AFSCA, bénéficient d’un coefficient de 0,85, si les activités restantes sont couvertes par un cahier des charges satisfaisant aux exigences génériques essentielles (BRC, ISO 22.000, IFS).

operatoren die, op 31/12/2006, beschikken over of een door het FAVV gevalideerde ACS of een ASC gecertificeerd door een OCI op basis van een door het FAVV goedgekeurde gids, zullen genieten van een coëfficiënt van 0,85;
les opérateurs qui au 31/12/2006 disposaient soit d’un SAC validé par l’AFSCA, soit d’un SAC certifié par un OCI sur base d’un guide approuvé par l’AFSCA, bénéficieront d’un coefficient de 0,85% ;

voor alle door het FAVV goedgekeurde gidsen, die zich in fase 1 bevonden in 2006, zal het coëfficiënt van 1,15 niet worden toegepast op operatoren die nog geen gevalideerd ACS hebben;
pour tous les guides approuvés par l’AFSCA qui se trouvaient en phase 1 en 2006, le coefficient de 1,15 ne sera pas appliqué aux opérateurs ne disposant pas encore d’un SAC validé.

De vermelde bedragen belopen respectievelijk 743,68 EUR en 123,95 EUR voor de samenwonende echtgenoot en per persoon ten laste. Ze moeten worden geïndexeerd op de manier die is vastgesteld in artikel 518 van het Wetboek van de Inkomstenbelasting 1992, namelijk door ze te vermenigvuldigen met de in dat artikel 518 bedoelde coëfficiënt.
Les montants retenus s'élèvent respectivement à 743,68 EUR et 123,95 EUR pour le conjoint cohabitant et par personne à charge, ils doivent être indexés de la manière prévue à l'article 518 du code de l'impôt sur les revenus 1992 en les multipliant par le coefficient visé audit article 518.