Vertaling van "codes utilisés pour rejeter " (Nederlands → Frans) :

Les codes utilisés pour rejeter les cas de grossesse sont les suivants : codes commençant par 64 (complications liées à la grossesse), 65 (accouchements normaux), 66 (complications lors du travail ou de lÊaccouchement), 67 (complications post-partum) ou par V22 (grossesses normales), V23 (surveillances de grossesse à haut risque) ou V24 (examens et soins du postpartum).
Les codes utilisés pour rejeter les cas de grossesse sont les suivants : codes commençant par 64 (complications liées à la grossesse), 65 (accouchements normaux), 66 (complications lors du travail ou de lÊaccouchement), 67 (complications post-partum) ou par V22 (grossesses normales), V23 (surveillances de grossesse à haut risque) ou V24 (examens et soins du post-partum).

Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l'article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu'il n'y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l'article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l'audience du 25 septembre 2001; que l'appel est dès lors fondé quant à ce; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n'a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;
Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l’article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu’il n’y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l’article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l’audience du 25 septembre 2001; que l’appel est dès lors fondé quant à ce; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n’a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;

D’autre part, l’article 842 du code précité dispose que le jugement ou l’arrêt qui a rejeté une demande en récusation d’un juge ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande pour cause de faits survenus depuis la prononciation.
D'autre part, l'article 842 du code précité dispose que le jugement ou l'arrêt qui a rejeté une demande en récusation d'un juge ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande pour cause de faits survenus depuis la prononciation.