Le Conseil national estime en outre que, stricto sensu, l’
article 58, § a, du Code de déontologie médicale ne
doit pas être adapté, puisque, par analogie avec les médecins contrôleurs du service du contrôle médical de l’Inami, les m
édecins inspecteurs ayant cette fonction doivent exécuter
leur mission légale dans le cadre de la garantie de la qualité des soins et doiven
...[+++]t à cette fin recueillir toutes les informations utiles et nécessaires, à condition que ces informations soient strictement nécessaires à leur mission d’inspection.