Vertaling van "choix du demandeur " (Nederlands → Frans) :

L’article 4, § 1 e, de la même loi dispose qu’en dehors des cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise.
L’article 4, § 1 er , de la même loi dispose qu’en dehors des cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise.

Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 3 mais bien l’article 4 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, qui dispose, en son § 1 e , que sauf dans les cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise (Voir : T.T. Bruxelles, 19 e ch., 15.11.2002, RG 10927/01, X c./État Belge, J.T.T., 2003, p. 83).
Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 3 mais bien l’article 4 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, qui dispose, en son § 1 er , que sauf dans les cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise (Voir : T.T. Bruxelles, 19 e ch., 15.11.2002, R.G. 10927/01, X. c./État Belge, J.T.T., 2003, p. 83).

Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;
Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;