Traduction de «charte » (Néerlandais → Français) :

La Charte de Tallinn (2008), un engagement international visant à mesurer la performance des systèmes de santé en Europe En juin 2008, les ministres de la Santé des 53 pays composant la région “Europe” de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ont signé la “Charte de Tallinn sur les systèmes de santé pour la santé et la prospérité”.
Het Handvest van Tallinn (2008): een internationale verbintenis om de performantie van de Europese gezondheidssystemen te meten. In juni 2008 ondertekenden de 53 ministers van volksgezondheid van de landen die behoren tot de Europese regio van de Wereldgezondheidsorganisatie (WGO) het Handvest van Tallinn “The Tallinn Charter on Health Systems for Health and Wealth”.

- la Charte sociale du 28 avril 1994 – Harmonisation du statut administratif et révision générale des barèmes pour le personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale;
révision générale des barèmes pour le personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale;

In die zin: B. Graulich en P. Palsterman, «La Charte de l’assuré social» (Handvest van de sociaal verzekerde) «Chr. de droit social» 1998, p. 263 ; idem M. Dumont, «Mise en œuvre de la Charte de l’assuré social», «Actualité de droit social», Luik, «Formation permanente CUP», 1999, pp.
En ce sens: B. Graulich et P. Palsterman, « La Charte de l'assuré social » Chr. de droit social 1998,

o Simple chart: histogram or line chart of the number of cases per month
Tableau simple : histogramme ou graphique linéaire du nombre de cas par mois

o SPC (statistical process control) chart 37, 38, 39 line chart of the number of new cases per month along with 5 horizontal " reference" lines:
− Graphique SPC (statistical process control) 37, 38, 39 graphique linéaire du nombre de nouveaux cas par mois avec 5 lignes horizontales de " référence" :

Bijlage 03: Na te leven procedure bij een PSO (Flow-chart « Accidenteel bloedcontact » en checklist).
Annexe 03: Procédure à suivre en cas d’AES (Flow-chart – checklist).

o Line chart indicating current monthly incidence rate in the unit and the mean for the whole hospital or similar types of ward (e.g., surgery, ICU…).
Graphique linéaire indiquant le taux d’incidence mensuel actuel dans l'unité et la moyenne pour l’ensemble de l’hôpital ou des salles similaires (par exemple, chirurgie, Intensive Care Unit…).

Het Belgisch Genootschap voor Nucleaire Geneeskunde heeft een voorbeeld van flow-chart opgesteld t.a.v. haar leden, die kan dienen als basis voor de lokale organisatie van het afvalbeheer ( [http ...]
La Société belge de Médecine Nucléaire a publié à l’attention de ses membres un exemple de flow-chart pouvant servir de base à l’organisation locale de la gestion des déchets ( [http ...]

Attendu que l’appelant fait valoir que conformément à l’article 159 de la Constitution, l’article 14, alinéa 1 er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l’article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social n’est pas conforme à la loi en ce que l’article 14, alinéa 1 er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1 er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s’accommode du principe d’application immédiate de la loi;
Attendu que l'appelant fait valoir que conformément à l'article 159 de la Constitution, l'article 14, alinéa 1er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social n'est pas conforme à la loi en ce que l'article 14, alinéa 1er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s'accommode du principe d'application immédiate de la loi;

En effet, le présent litige ne relève pas des procédures mentionnées ni à l'article 579 du Code judiciaire ni à l'article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire, ce dernier article ne visant que les procédures introduites pour ou contre les assurés sociaux au sens de l'article 2, 7° de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " Charte" de l'assuré social.
En effet, le présent litige ne relève pas des procédures mentionnées ni à l'article 579 du Code judiciaire ni à l'article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire, ce dernier article ne visant que les procédures introduites pour ou contre les assurés sociaux au sens de l'article 2, 7° de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la “Charte” de l'assuré social.