Traduction de «changes in non-controlling » (Néerlandais → Français) :

YTD 2009 YTD 2008 Change USD m USD m USD m Consolidated equity at January 1 50 437 49 396 1 041 Recognized income and expense 6 353 4 705 1 648 Sale/purchase of treasury shares, net 80 –406 486 Equity-based compensation 450 420 30 Dividends –3 941 –3 345 –596 Changes in non-controlling interests –66 –33 –33
M USD M USD M USD Capitaux propres consolidés au 1 er janvier 50 437 49 396 1 041 Produits et charges comptabilisés au bilan 6 353 4 705 1 648 Vente/achat d’actions propres, montant net 80 –406 486 Rémunérations versées en actions 450 420 30 Dividendes –3 941 –3 345 –596 Variation des intérêts minoritaires –66 –33 –33

2009 2008 Change USD m USD m USD m Consolidated equity at January 1 50 437 49 396 1 041 Comprehensive income 10 242 4 298 5 944 Sale/purchase of treasury shares, net 225 –430 655 Equity-based compensation 635 565 70 Dividends –3 941 –3 345 –596 Changes in non-controlling interests –136 –47 –89
2009 2008 Variation M USD M USD M USD Capitaux propres consolidés au 1 er janvier 50 437 49 396 1 041 Résultat global 10 242 4 298 5 944 Vente/achat d’actions propres, montant net 225 –430 655 Rémunérations versées en actions 635 565 70 Dividendes –3 941 –3 345 –596 Variation des intérêts minoritaires –136 –47 –89

First quarter (unaudited) Q1 2010 Q1 2009 Change USD m USD m USD m Consolidated equity at January 1 57 462 50 437 7 025 Comprehensive income 1 730 –203 1 933 Sale/purchase of treasury shares, net 366 –240 606 Equity-based compensation 141 170 –29 Dividends –4 468 –3 941 –527 Changes in non-controlling interests –15 5 –20
T1 2010 T1 2009 Variation M USD M USD M USD Capitaux propres consolidés au 1 er janvier 57 462 50 437 7 025 Résultat global 1 730 –203 1 933 Vente/achat d’actions propres, montant net 366 –240 606 Rémunérations versées en actions 141 170 –29 Dividendes –4 468 –3 941 –527 Variation des intérêts minoritaires –15 5 –20

Q3 2009 Q3 2008 Change USD m USD m USD m Consolidated equity at July 1 50 488 51 605 –1 117 Recognized income and expense 2 427 –995 3 422 Sale of treasury shares, net 276 26 250 Equity-based compensation 152 117 35 Changes in non-controlling interests –30 –16 –14
T3 2009 T3 2008 Variation M USD M USD M USD Capitaux propres consolidés au 1 er juillet 50 488 51 605 –1 117 Produits et charges comptabilisés au bilan 2 427 –995 3 422 Vente d’actions propres, montant net 276 26 250 Rémunérations versées en actions 152 117 35 Variation des intérêts minoritaires –30 –16 –14

Q4 2009 Q4 2008 Change USD m USD m USD m Consolidated equity at October 1 53 313 50 737 2 576 Comprehensive income 3 889 –407 4 296 Sale/purchase of treasury shares, net 145 –24 169 Equity-based compensation 185 145 40 Changes in non-controlling interests –70 –14 –56
T4 2009 T4 2008 Variation M USD M USD M USD Capitaux propres consolidés au 1 er octobre 53 313 50 737 2 576 Résultat global 3 889 –407 4 296 Vente/achat d’actions propres, montant net 145 –24 169 Rémunérations versées en actions 185 145 40 Variation des intérêts minoritaires –70 –14 –56

H1 2009 H1 2008 Change USD m USD m USD m Consolidated equity at January 1 50 437 49 396 1 041 Recognized income and expense 3 926 5 700 –1 774 Purchase of treasury shares, net –196 –432 236 Equity-based compensation 298 303 –5 Dividends –3 941 –3 345 –596 Changes in non-controlling interests –36 –17 –19
S1 2009 S1 2008 Variation M USD M USD M USD Capitaux propres consolidés au 1 er janvier 50 437 49 396 1 041 Produits et charges comptabilisés au bilan 3 926 5 700 –1 774 Achat d’actions propres, montant net –196 –432 236 Rémunérations versées en actions 298 303 –5 Dividendes –3 941 –3 345 –596 Variation des intérêts minoritaires –36 –17 –19

Q2 2009 Q2 2008 Change USD m USD m USD m Consolidated equity at April 1 46 228 49 266 –3 038 Recognized income and expense 4 129 2 768 1 361 Sale/purchase of treasury shares, net 44 –554 598 Equity-based compensation 128 137 –9 Dividends –3 3 Changes in non-controlling interests –41 –9 –32
T2 2009 T2 2008 Variation M USD M USD M USD Capitaux propres consolidés au 1 er avril 46 228 49 266 –3 038 Produits et charges comptabilisés au bilan 4 129 2 768 1 361 Vente/achat d’actions propres, montant net 44 –554 598 Rémunérations versées en actions 128 137 –9 Dividendes –3 3 Variation des intérêts minoritaires –41 –9 –32

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

contrôle si les prestations effectuées par les dispensateurs et les prescriptions de médicaments sont réalisées correctement et sont conformes aux règles fixées dans la réglementation SSI. Le contrôle concerne aussi l’incapacité de travail* ainsi que le cumul d’une activité non autorisée avec des indemnités d’incapacité de travail.
controleert of de verstrekkingen die zijn verricht door de zorgverleners en de geneesmiddelenvoorschriften correct worden uitgevoerd en overeenstemmen met de regels van de GVU-reglementering. De controle heeft ook betrekking op de arbeidsongeschiktheid* en de cumulatie van arbeidsongeschiktheidsuitkeringen* met het uitoefenen van een niet-toegestane activiteit.