Cette nouvelle réglementation avait été adoptée à la demande même du secteur des MRS et MRPA qui souhaitait un financement plus important des accords sociaux.
Cette nouvelle réglementation avait été adoptée à la demande même du secteur des MRS et MRPA qui souhaitait un financement plus important des accords sociaux. Suite à l’adoption d’un nouveau système de financement du secteur il convenait de remplacer l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.
