Traduction de «cet enseignement une » (Néerlandais → Français) :

Il résulte de cet enseignement une fiction en vertu de laquelle « dès lors qu'il y a un recours en justice, l'intéressé est censé revendiquer la reconnaissance de son incapacité pour toute la période courant jusqu'à la solution définitive du litige, quelles que soient la ou les affections causales » (H.
Il résulte de cet enseignement une fiction en vertu de laquelle " dès lors qu'il y a un recours en justice, l'intéressé est censé revendiquer la reconnaissance de son incapacité pour toute la période courant jusqu'à la solution définitive du litige, quelles que soient la ou les affections causales " (H.

Tout récemment, la Cour de cassation a transposé cet enseignement dans un litige civil qui opposait un assuré social à l’ONEm et a considéré que :
Tout récemment, la Cour de cassation a transposé cet enseignement dans un litige civil qui opposait un assuré social à l’Onem et a considéré que :