Traduction de «cass » (Néerlandais → Français) :

p. 88 ; Cass., 13.03.2000, S. 98.0170F, juridat.be ; Cass. 16. 06.1980, Bull., p. 1265), d’autant que ces dispositions légales réglementaires sont d’ordre public (Cass., 16.06.1980, Bull., p. 1265).
p. 88 ; Cass., 13.03.2000, S. 98.0170.F, juridat.be ; Cass. 16. 06.1980, Bull., p. 1265), d’autant que ces dispositions légales réglementaires sont d’ordre public (Cass., 16.06.1980, Bull., p. 1265).

11. Cass., 12.01.1922, Bull. En Pas.,1922, I, 204; Zie Cass., 11.12.2002, A.R. P.02.1156.F, A.C. 2002, nr. 666. 12.
11. Cass. 12. 01.1922, Bull en Pas., 1922, I, 204; Voir Cass. 11. 12.2002, A.R. P.02.1156.F, A.C. 2002, n° 666.

Cass.,19.12.2003, Pas., 2003, A.R. 663 en de conclusies van de heer advocaat-generaal T. Werquin, Van Compernolle, “Considérations sur l’effet dévolutif de l’appel dans le Code judiciaire”, R.C. J.B., 1989, nr. 5, blz. 523 ; Cass. 01. 10.1990, Pas., 1990, A.R. 6846, nr. 59.
Cass., 19.12.2003, Pas. 2003, R.G. 663 et les concl. de M. l’avocat général T. Werquin, Van Compernolle, “Considérations sur l’effet dévolutif de l’appel dans le Code judiciaire”, R.C. J.B., 1989, n° 5, p. 523; Cass., 01.10.1990, Pas. 1990, R.G. 6846, n° 59.

43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129F, CDS, 2006, p. 8 ; Cass., 10.05.2004, S. 02.0076.F, CDS, 2004, p. 388 ; Cass., 17.12.2001, S.00.0012F, CDS, p. 489 ; Cass., 24.01.2000, Bull., p. 185 ; Cass., 27.09.1999, CDS, 2000, p. 168 ; Cass., 28.06.1999, CDS, 2000, p. 584 ; Cass., 28.06.1999, Bull., p. 1004 ; Cass., 15.03.1999, CDS, 1999, p. 317 ; Cass., 14.12.1998, AJT, 1999-2000, p. 435 ; Cass., 02.02.1998, AJT, 1998-1999, p. 493) ;
43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129.F, CDS, 2006,

L’exposant rejoint l’opinion de Mougenot D. qui estime que “le silence des parties ne peut être considéré comme un accord tacite que s’il n’est susceptible d’aucune autre interprétation, contrairement à la jurisprudence habitue!le de la Cour de cassation, en matière de renonciation” (Mougenot D., op. cit. supra, JT 2010 n° 6389, pp. 201 et s. n° 39 ; Cass. 17. 11.2008, R.G. n° S.08.0070.N, Cass. 28. 01.2008, R.G. n° S.07.0097.N, Cass. 15. 09.2006, R.G. n° C. 05.0171.N ; Cass. 23. 01.2006, R.G. n° S.05.0088.N; Cass. 17. 11.2005, R.G. n° C. 04.04.77.N; Cass.25.04.2005, R.G. n°.
L’exposant rejoint l’opinion de Mougenot D. qui estime que “le silence des parties ne peut être considéré comme un accord tacite que s’il n’est susceptible d’aucune autre interprétation, contrairement à la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation, en matière de renonciation” (Mougenot D., op. cit. supra, J.T. 2010 n° 6 389, pp. 201 et s., n° 39 ; Cass. 17. 11.2008, R.G. n° S.08.0070.N, Cass. 28. 01.2008, R.G. n° S.07.0097.N, Cass. 15. 09.2006, R.G. n° C. 05.0171.N ; Cass. 23. 01.2006, R.G. n° S.05.0088.N; Cass. 17. 11.2005, R.G. n° C. 04.04.77.N; Cass. 25. 04.2005, R.G. n°.

Lui restent accessibles les professions qui, comme celle de vendeuse non chargée de travaux de manutention de charges importantes, n'impliquent pas la réalisation de travaux lourds, le contexte économique ou les perspectives d'embauche s'avérant à cet égard sans incidence (Cass., 25 oct. 1982, Pas., 1983, I, p. 258; Cass., 26 févr. 1990, J.T.T., 1990, p. 228).
Lui restent accessibles les professions qui, comme celle de vendeuse non chargée de travaux de manutention de charges importantes, n'impliquent pas la réalisation de travaux lourds, le contexte économique ou les perspectives d'embauche s'avérant à cet égard sans incidence (Cass., 25 oct. 1982, Pas., 1983, I, p. 258; Cass., 26 fév. 1990, J.T.T., 1990, p. 228).

II convient de rappeler au préalable le principe selon lequel la juridiction du travail a le pouvoir et la mission de constater, tout au long de la procédure dont elle est saisie jusqu’à sa décision définitive, si le travailleur réunit, ou ne réunit plus, ou réunit à nouveau les conditions requises pour bénéficier des prestations prévues par la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui est d’ordre public (Cass., 30.3.1981, Bull., 1981, 824; Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983,
II convient de rappeler au préalable le principe selon lequel la juridiction du travail a le pouvoir et la mission de constater, tout au long de la procédure dont elle est saisie jusqu’à sa décision définitive, si le travailleur réunit, ou ne réunit plus, ou réunit à nouveau les conditions requises pour bénéficier des prestations prévues par la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui est d’ordre public (Cass., 30.3.1981, Bull., 1981, 824 ; Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983,

*" Zie Cass., 1e Kamer, 11.03.94, Pas.
*Voyez Cass. 1ère ch., 11.03.94, Pas.

Artikel 8 van het Internationaal Verdrag van de Rechten van het Kind, dat door het Hof van Cassatie rechtstreeks toepasbaar werd verklaard, bepaalt immers dat het kind het recht heeft om zijn familiebetrekkingen te behouden zoals zij erkend zijn door de nationale wetgeving van het land waarvan het onderdaan is (Cass., 11 maart 1994, Pas.
En effet, l'article 8 de la Convention internationale des droits de l'enfant que la Cour de cassation a déclaré directement applicable, proclame le droit pour l'enfant de préserver ses relations familiales telles qu'elles sont reconnues par la loi nationale du pays dont il est sujet (Cass.

De voedingswaren die naast vlees, charcuterie en zuivelproducten een belangrijke bijdrage leveren tot het verbruik van VVZ zijn, volgens de gegevens van de INCA 2 studie (AFSSA 2009) en in dalende volgorde, patisserie en gebak, samengestelde gerechten (“les plats composés” in het rapport), koffiekoeken, pizza's, quiches en gezouten gebakjes, sandwiches en sommige lunchpakketten (“casse-croutes” in het rapport), zoete of zoute koekjes en reepjes, margarine, sommige specerijen (“condiments” in het rapport) en sauzen enz. Volgens bepaalde industriëlen komt het vet dat aanwezig is in de meeste van deze voedingswaren vooral uit palmolie en bevat het aldus in belangrijke mate ath-VVZ.
En dehors des produits laitiers, viandes et charcuteries, les familles de produits alimentaires qui contribuent de façon importante aux apports journaliers en AGS sont, selon les données de l’INCA 2 (AFSSA, 2009) et par ordre décroissant, les pâtisseries et gâteaux, les plats composés, les viennoiseries, les pizzas, quiches et pâtisseries salées, les sandwichs et casse-croutes, les biscuits sucrés ou salés et barres, la margarine, les condiments et sauces, etc.