Vertaling van "capacité de gain inexistante selon " (Nederlands → Frans) :

De même, n'ouvre pas le droit au bénéfice des indemnités A.M.I. l'aggravation de l'état de santé supprimant totalement une capacité de gain inexistante selon les critères de l'article (100) » (Ph.
De même, n'ouvre pas le droit au bénéfice des indemnités AMI l'aggravation de l'état de santé supprimant totalement une capacité de gain inexistante selon les critères de l'article (100) " (Ph.

“Ainsi, tous les éléments et facteurs permettant l’évaluation de la capacité de gain doivent être examinés, selon chaque cas d’espèce, en ayant en vue les possibilités restantes du travailleur à l’égard d’un groupe de professions dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée au moment où il est devenu incapable de travailler ou d’un métier qu’il a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle sans qu’il puisse y avoir déclassement social ou professionnel” (G.S.P., Partie I, Livre III, Titre IV, Chapitre II, 1-590).
" Ainsi, tous les éléments et facteurs permettant l'évaluation de la capacité de gain doivent être examinés, selon chaque cas d'espèce, en ayant en vue les possibilités restantes du travailleur à l'égard d'un groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée au moment où il est devenu incapable de travailler ou d'un métier qu'il a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle sans qu'il puisse y avoir déclassement social ou professionnel" (G.S.P., Partie I, Livre III, Titre IV, Chapitre II, 1-590).

- Selon Madame M. V. , il n’existe aucun motif légalement justifié de ne pas mentionner dans l’acte qui porte la décision du C. M.I. la ou les raisons qui font que les lésions et troubles fonctionnels autrefois reconnus n’entraînent plus actuellement une réduction des deux tiers de la capacité de gain (concl. de synthèse, pp. 9 et ss.).
- Selon Madame M. V. , il n'existe aucun motif légalement justifié de ne pas mentionner dans l'acte qui porte la décision du C. M.I. la ou les raisons qui font que les lésions et troubles fonctionnels autrefois reconnus n'entraînent plus actuellement une réduction des deux tiers de la capacité de gain (concl. de synthèse, pp. 9 et ss.).