Traduction de «bénéficiaires de l’intervention » (Néerlandais → Français) :

On ne constate pas de différence de consommation selon la catégorie de bénéficiaires (indépendant, salarié, bénéficiaire de l’intervention majorée ou non), alors que c’était le cas avant l’extension de la couverture « petits risques » aux indépendants.
Er is geen verschil inzake zorgconsumptie naargelang de categorie van rechthebbenden (zelfstandig, werknemer, rechthebbenden op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming of niet), wat wel het geval was toen het stelsel de “kleine risico’s” voor de zelfstandigen nog niet dekte.

Les différents dispositifs de protection permettent de diminuer à 4% le ticket modérateur pour les patients qui bénéficient de l’intervention majorée (bénéficiaires de l’intervention majorée : BIM) ou à l’atténuer lorsque le ticket modérateur cumulé est trop élevé (dispositif du maximum à facturer : MAF).
Dankzij verschillende beschermingsmaatregelen kan het remgeld worden beperkt tot een niveau van 4% voor patiënten die recht hebbend op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming (RVV) of kan het worden verminderd indien het totale remgeld te hoog is (via de maximumfactuur: MAF).

moments auxquels ce paiement doit avoir lieu 6° déterminer le bénéficiaire de l’intervention 7° désigner les services publics chargés du calcul et du paiement de cette intervention et du
moments auxquels ce paiement doit avoir lieu 6° Déterminer le bénéficiaire de l’intervention 7° Désigner les services publics chargés du calcul et du paiement de cette intervention et du

Il s’agit, notamment, du maximum à facturer (MAF), du statut Omnio, du statut de bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM), du règlement sur les médicaments orphelins et du Fonds spécial de Solidarité (FSS).
Het gaat, onder andere, om de maximumfactuur (MAF), het Omnio-statuut, het statuut van de rechthebbende op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming (RVV), de Verordening inzake weesgeneesmiddelen en het Bijzonder Solidariteitsfonds (BSF).

Bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM)
Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid (KSZ)

Nous avons en outre restreint la situation socioéconomique à une seule caractéristique : le niveau d’études (pour les indicateurs provenant de la HIS) ou le remboursement majoré (bénéficiaires de l’intervention majorée) pour les bases de données administratives.
We hebben de socio-economische positie ook beperkt tot slechts één kenmerk: het opleidingsniveau (voor de indicatoren van de HIS) of de status van preferentiële terugbetaling voor de administratieve databanken.

BIM: Bénéficiaire à Intervention Majorée (beneficiary of increased reimbursement); BO: Bénéficiaire Ordinaire
variable, the BIM u (increased reimbursement, mostly corresponding to people with a low income level) and BO (normal reimbursement). Measurement of inequalities

Interventions bénéficiaires SANS régime préférentiel
Interventions bénéficiaires AVEC régime préférentiel

l’arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, les libellés des rubriques « 2. a) Traitements préventifs » et « 3. b) et c) Parodontologie » de l’article 5, § 2, de la nomenclature ont été modifiés (pages 11 et 12).
Suite à l’arrêté royal du 30 août 2013 (Moniteur Belge du 20 septembre 2013) modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les prestations 371136-371140 et 301136-301140 sont supprimées (pages 2 et 8). L’intitulé du § 4 est modifié ; la possibilité d’attester les honoraires supplémentaires pour les prestations techniques urgentes est « tendue de :

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.