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Vertaling van "bénéfice financier ressortant " (Nederlands → Frans) :

le bénéfice financier ressortant de l'activité non déclarée est relativement minime (9 X 10 000 BEF, soit environ 2 250 EUR), l'activité délictueuse est circonscrite à neuf mois.

le bénéfice financier ressortant de l'activité non déclarée est relativement minime (9 x 10 000 BEF, soit environ 2 250 EUR), l'activité délictueuse est circonscrite à neuf mois.


Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur con ...[+++]

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur c ...[+++]




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Date index: 2025-01-24
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