Lorsque la Commission nationale médico-mutualiste n’a pas for
mulé de proposition dans les trente jours suivant la demande du Ministre ou si la proposition de la Commission nationale m
édico-mutualiste ne permet pas de rester dans les limites du budget global prévu pour les prestations de biologie clinique destinées aux patients hospitalisés ou, selon le cas, aux patients non hospitalisés, ou si la proposition ne répond pas aux objectifs de la rétribution forfa
itaire, le ministre peut ...[+++] formuler lui-même une proposition qu’il soumet pour avis à la Commission nationale médico-mutualiste.