de l’ancienneté basse dans l’établissement du fait de ne pas avoir droit à la partie A2 (cet établissement ne dispose pas assez de personnel au delà de la norme pour avoir droit au financement ) (pièce 5, dossier défendeur) et serait étranger à une discrimination éventuelle pour les indépendants, en cas d’hébergement dans une maison de repos pour personnes âgées (.)”.
delà de la norme pour avoir droit au financement ) (pièce 5, dossier défendeur) et serait étranger à une discrimination éventuelle pour les indépendants, en cas d’hébergement dans une maison de repos pour personnes âgées (.)”.
