Traduction de «base de critères différents » (Néerlandais → Français) :

Cette décision du 10 août 2001 prise sur base de critères différents de ceux retenus dans le cadre de l'indemnisation prévue par ledit article 100, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 a pu l'être en se référant à l'existence d'une admission alors non contestée au bénéfice de cette disposition relative à l'assurance maladie-invalidité.
Cette décision du 10 août 2001 prise sur base de critères différents de ceux retenus dans le cadre de l'indemnisation prévue par ledit article 100, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 a pu l'être en se référant à l'existence d'une admission alors non contestée au bénéfice de cette disposition relative à l'assurance maladie-invalidité.

Interpréter les résultats dans le but de fournir une évaluation globale de la performance du système de santé belge au moyen de différents critères, notamment une comparaison internationale.
van de performantie van het Belgische gezondheidssysteem door middel van verschillende criteria, waaronder een internationale benchmarking indien aangewezen.

More than 30,000 people were enrolled in A (H1N1) pandemic vaccine clinical trials, while three different technology platforms (traditional egg-based, cell-culture-based and MF-59 adjuvanted vaccines) received regulatory approvals to maximize the vaccine supply.
Plus de 30 000 personnes ont été engagées dans les essais cliniques de ce vaccins, tandis que trois plateformes faisant appel à des technologies différentes (traditionnelle à base d’œufs, culture cellulaire et adjuvantation par MF-59) ont été autorisées afin de maximaliser les quantités livrées.

Les critères utilisés pour définir une médecine générale performante sont basés sur plusieurs sources et reprennent les concepts suivants :
De gebruikte criteria voor het definiëren van een performante huisartsgeneeskunde, zijn gebaseerd op meerdere bronnen en omvatten de volgende concepten:

te et ne peut raisonnablement espérer que le Ministre s’en écarte en sa faveur, qu’il est utopique de croire que le seul critère du prix pourrait attirer l’ensemble du marché vers le médicament de la requérante, que celle-ci raisonne sur la base de prémisses fausses et irréalistes, que le prétendu préjudice grave et difficilement réparable résulte de cette erreur manifeste de gestion, qu’il a été provoqué par la requérante elle-même, et que celle-ci raisonne de manière aussi contestable quant au risque de caractère social et au moral;
requérante doit donc connaître cette ligne de conduite et ne peut raisonnablement espérer que le Ministre s'en écarte en sa faveur, qu'il est utopique de croire que le seul critère du prix pourrait attirer l'ensemble du marché vers le médicament de la requérante, que celle-ci raisonne sur la base de prémisses fausses et irréalistes, que le prétendu préjudice grave et difficilement réparable résulte de cette erreur manifeste de gestion, qu'il a été provoqué par la requérante elle-même, et que celle-ci raisonne de manière aussi contestable quant au risque de caractère social et au moral;

Critère Code Dénomination et conditionnements Observations Base de remboursement I II B-73 FLUOXEMED 20 Ethimed 1560-135 caps.
Criterium Benaming en verpakkingen Opmerkingen Basis van tegemoetkoming B-73 FLUOXEMED 20 Ethimed 1560-135 caps.

Criterium Benaming en verpakkingen Opmerkingen Basis van tegemoetkoming Critère Code Dénomination et conditionnements Observations Base de remboursement I II B-73 REMERGON Organon 1485-655 compr. 30 x 30 mg 1 468,- 220 367 0766-584 * pr. compr. 1 x 30 mg 42,90 0766-584 ** pr. compr. 1 x 30 mg 35,23 B-14 SOTALOL HEXAL 160 mg Hexal AG 1597-152 compr. 56 x 160 mg G 402,- 40 80 0766-550 * pr. compr. 1 x 160 mg G 5,23 0766-550 ** pr. compr. 1 x 160 mg G 4,30 B-168 TIMO-POS 0,25% Ursapharm 1597-202 coll. 10 ml 2,5 mg/ml G 457,- 46 91 0766-477 * pr. coll.
Critère Code Dénomination et conditionnements Observations Base de remboursement I II Criterium Benaming en verpakkingen Opmerkingen Basis van tegemoetkoming B-73 REMERGON Organon 1485-655 compr. 30 x 30 mg 1 468,- 220 367 0766-584 * pr. compr. 1 x 30 mg 42,90 0766-584 ** pr. compr. 1 x 30 mg 35,23 B-14 SOTALOL HEXAL 160 mg Hexal AG 1597-152 compr. 56 x 160 mg G 402,- 40 80 0766-550 * pr. compr. 1 x 160 mg G 5,23 0766-550 ** pr. compr. 1 x 160 mg G 4,30 B-168 TIMO-POS 0,25% Ursapharm 1597-202 coll. 10 ml 2,5 mg/ml G 457,- 46 91 0766-477 * pr. coll. 10 ml 2,5 mg/ml G 291,- 0766-477 ** pr. coll. 10 ml 2,5 mg/ml G 239,-

The different projects that have been developed are either based on private initiatives or organised and subsidised on a local level (local authorities, province…).
Les différents projets développés le sont soit sur base d’initiatives privées, soit subsidiées et mises en place à un niveau local (communes, province…).

The difference between an isolated major depressive disorder and recurrent major depressive disorder is based on the number of major depressive episodes observed in one and the same person.
La différence entre un trouble dépressif majeur isolé et un trouble dépressif majeur récurrent est fondée sur le nombre d’épisodes dépressifs majeurs observés chez une même personne.

qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;
qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;