Traduction de «avec les critères légaux » (Néerlandais → Français) :

Que certes, il ne suffit pas pour l’appelante de verser de nouvelles pièces médicales par rapport à celles données à la connaissance de l’expert et du premier juge ; qu’encore faut-il que ces éléments établissent des erreurs d’évaluation par l’expert ; qu’il convient en effet de rappeler que l’appelante, a la charge de la preuve que l’état d’incapacité de travail AMI qu’elle revendique à partir du 26 mars 1997 et que ce risque doit s’établir en référence avec les critères légaux de l’article 100, § 1er de la loi du 14 juillet 1994 sur l’AMI ;
Que certes, il ne suffit pas pour l’appelante de verser de nouvelles pièces médicales par rapport à celles données à la connaissance de l’expert et du premier juge ; qu’encore faut-il que ces éléments établissent des erreurs d’évaluation par l’expert ; qu’il convient en effet de rappeler que l’appelante, a la charge de la preuve de l’état d’incapacité de travail AMI qu’elle revendique à partir du 26 mars 1997 et que ce risque doit s’établir en référence avec les critères légaux de l’article 100, § 1er de la loi du 14 juillet 1994 sur l’AMI ;

Micheline Legaux (Adjunct Diensthoofd Sociale Dienst, CHU Charleroi)
Micheline Legaux (Adjointe à la responsable du Service Social, CHU Charleroi)

Dans le dispositif, il a demandé au Tribunal de mettre à néant la décision de l'INAMI, de condamner ce dernier « à assurer le remboursement des prestations comme prévu antérieurement et, en l'occurrence à payer la somme de 863.380 francs (.) », augmentée des « intérêts aux taux légaux ».
Dans le dispositif, il a demandé au Tribunal de mettre à néant la décision de l'INAMI, de condamner ce dernier " à assurer le remboursement des prestations comme prévu antérieurement et, en l'occurrence à payer la somme de 863.380 francs (.) " , augmentée des " intérêts aux taux légaux " .

L‘appel incident de l‘INAMI, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable.
L’appel incident de l’INAMI, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable.

Des médecins ayant reçu la formation nécessaire évaluent les personnes qui appellent et les réfèrent aux ressources appropriées (psychiatres, médecins de famille, services médico-légaux et d’arbitrage) 63 .
Des médecins ayant reçu la formation nécessaire évaluent les personnes qui appellent et les réfèrent aux ressources appropriées (psychiatres, médecins de famille, services médico-légaux et d’arbitrage) 62 .

“Ainsi, l’évaluation de la réduction de capacité de gain, critère légal au sens de l’article 100, § 1 er , al. 1 de la loi du 14 juillet 1994, est individualisée ou personnalisée au vu des critères retenus par la norme légale.
" Ainsi, l'évaluation de la réduction de capacité de gain, critère légal au sens de l'article 100, § 1er, al. 1 de la loi du 14 juillet 1994, est individualisée ou personnalisée au vu des critères retenus par la norme légale.

Les critères utilisés pour définir une médecine générale performante sont basés sur plusieurs sources et reprennent les concepts suivants :
De gebruikte criteria voor het definiëren van een performante huisartsgeneeskunde, zijn gebaseerd op meerdere bronnen en omvatten de volgende concepten:

La prise en compte de critères réalistes (équivalents temps plein-ETP ou 1.250 contacts par an) ramène la densité à 9,5 par 10.000 habitants alors qu’elle était estimée dans les rapports internationaux (OCDE) au début des années 2000 à 21,1.
Door realistische criteria (VTE’s of 1250 contacten per jaar) in aanmerking te nemen, wordt de densiteit op 9,5 per 10.000 inwoners ingeschat, terwijl ze in het begin van deze eeuw nog op 21,1 werd geraamd in de internationale rapporten van de OESO.

vCJD transmission by blood », European Commission Health and Consumer Protection Directorate-General, October 2004, 13 bladzijden. d) Communiqué de presse «Durcissement des critères applicables aux dons de sang »,
vCJD transmission by blood », European Commission Health and Consumer Protection Directorate-General, Octobre 2004, 13 pages. d) Communiqué de presse «Durcissement des critères applicables aux dons de sang »,

Remmen R, Damen A, Vinck I, Piérart J, de Burbure C, Pestiaux D, Couttenye MM, Paulus D. Critères de qualité pour les lieux de stage des candidats-médecins généralistes et candidats-spécialistes.
Remmen R, Damen A, Vinck I, Piérart J, de Burbure C, Pestiaux D, Couttenye MM, Paulus D., Kwaliteitscriteria voor stageplaatsen van kandidaat-huisartsen en kandidaat-specialisten.