Par courrier du 18 octobre 2002, la partie défenderesse a notifié sa décision de ne pas attribuer les interventions forfaitaires pour les prestations visées à l’article 34, 12° de la loi sur l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Par courrier du 18 octobre 2002, la partie défenderesse a notifié sa décision de ne pas attribuer les interventions forfaitaires pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
