Vertaling van "art 458 code " (Nederlands → Frans) :

Vertrouwelijkheid van de gegevens: de persoonlijke gegevens van de patiënten zijn gedekt door het beroepsgeheim van de arts (Strafwetboek art. 458, Code van geneeskundige plichtenleer art. 55 tot 70).
Confidentialité des données : les données personnelles des patients sont couvertes par le secret professionnel du médecin (code pénal art 458, code déontologie art. 55 à 70).

- Les médecins du C. M.I. sont tenus de respecter le secret médical, le devoir de réserve et le respect de la vie privée (art. 458 du Code pénal; art. 4, 3° et 4° de la loi sur la motivation des actes administratifs; art. 8, al. 1er de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’homme; art. 7 de la loi sur la protection de la vie privée; voir la jurisprudence citée par l’INAMI dans ses conclusions principales, pp. 5 et 6).
- Les médecins du C. M.I. sont tenus de respecter le secret médical, le devoir de réserve et le respect de la vie privée (art. 458 du Code pénal; art. 4, 3° et 4° de la loi sur la motivation des actes administratifs; art. 8, al. 1er de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme; art. 7 de la loi sur la protection de la vie privée; voir la jurisprudence citée par l'INAMI dans ses conclusions principales, pp. 5 et 6).

53. Code van de Farmaceutische Plichtenleer, art. 10 en 22 en Strafrechtelijk Wetboek, art. 458.
53. Code de déontologie pharmaceutique, art. 10 et 22 et Code Pénal, art. 458.