Traduction de «art 146 §2-§ 3-146bis » (Néerlandais → Français) :

Z.I. V. Gecoördineerde wet van 14-7-1994 Art. 146, §2-§ 3-146bis, §1
[I - Loi 24-12-99 - M.B. 31-12 - éd. 3; R - Loi (II) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1 ; M - Loi 13-12-06 - M.B. 22-12 - éd. 2] (°)

er wordt een wijziging aangebracht in art. 146 GVU-Wet. Dit artikel heeft betrekking op de geneeskundige controle op de prestaties van de verzekering voor geneeskundige verzorging en van de uitkeringsverzekering (art. 141, §1, 1°, GVU-Wet).
une modification est apportée à l'art.146 de la loi SSI. Cet article a trait au contrôle médical des prestations de l'assurance soins de santé et indemnités (art. 141, § 1er, 135], loi SSI).

iedere rechthebbende van de verzekering voor geneeskundige verzorging de adviserend geneesheren via hun geneeskundige directie de GRI de Dienst voor geneeskundige verzorging (Art. 146 §2).
chaque bénéficiaire de l’assurance soins de santé et indemnités les médecins-conseils, par le biais de leur direction médicale le Conseil médical de l’invalidité le Service des soins de santé (art. 146, §2).

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;

Z.I. V. Gecoördineerde wet van 14-7-1994 Art. 146bis, §1-§2
A.M.I. Loi coordonnée du 14-7-1994 art. 146bis, § 1 er -§ 2

146 De kost per dag huisvesting 147 Art. 29. De tegemoetkoming per dag huisvesting en per rechthebbende voor de functie van de coördinerend geneesheer in de RVT-afdeling bedraagt : [(0,47 euro x aantal rechthebbenden in RVT) / totaal aantal rechthebbenden] Deze financiering is bestemd voor de vergoeding van de coördinerend en raadgevend arts.
145 Le coût par journée d'hébergement 146 Art. 29. L’intervention par jour d’hébergement et par bénéficiaire pour la fonction du médecin coordinateur dans la section MRS s'élève à : [(0,47 euro x nombre de bénéficiaires en MRS) / nombre total de bénéficiaires] Ce financement est destiné à rémunérer le médecin coordinateur et conseiller.

Art. 29. gewijzigd bij MB 10/12/2009 van toepassing vanaf 1/1/2010 146
Art 29. modifié par AM 10/12/2009 en vigueur le 01/01/2010 145

Relevante artikels uit de code van geneeskundige plichtenleer: Art. 19 §4 b-c, 41, 48, 52, 106, 121 §2, 125 §2, 126, 129, 130, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152
Les articles pertinents du Code de déontologie médicale: Art. 19 §4 b-c, 41, 48, 52, 106, 121 §2, 125 §2, 126, 129, 130, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152

Relevante artikels uit de code van geneeskundige plichtenleer: Art. 19 §4 b, 73, 88, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 169
Les articles pertinents du Code de déontologie médicale: Art. 19 §4 b, 73, 88, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 169