Il était de même prévu que “dans les cas particuliers où, pendant les deuxième et/ou troisième trimestre de 2000, l’exploitation de la maison de repos a été provisoirement arrêtée en tout ou en partie, le Service peut fixer le nombre de bénéficiaires par catégorie sans appliquer les règles précitées.
Il était de même prévu que “dans les cas particuliers où, pendant les deuxième et/ou troisième trimestre de 2000, l’exploitation de la maison de repos” a été provisoirement arrêtée en tout ou en partie, le Service peut fixer le nombre de bénéficiaires par catégorie sans appliquer les règles précitées.
