Vertaling van "arrêt n° 135 2005 " (Nederlands → Frans) :

}} “ Lorsque le législateur, qui souhaitait, (.), que le calcul et la perception des cotisations se fassent au moyen d’une seule opération 12 , fixe le mode de calcul de ces cotisations, il doit pouvoir faire usage de catégories qui, nécessairement, n’appréhendent la diversité des situations qu’avec un certain degré d’approximation” (arrêt n° 135/2005 du 19.07.2005, arrêt n° 100/1999 du 15.09.1999, B. 2.4).
fassent au moyen d’une seule opération 12 , fixe le mode de calcul de ces cotisations, il doit pouvoir faire usage de catégories qui, nécessairement, n’appréhendent la diversité des situations qu’avec un certain degré d’approximation” (arrêt n° 135/2005 du 19.07.2005, arrêt n° 100/1999 du 15.09.1999, B. 2.4).

III-2 Surabondamment, par arrêt du 31 octobre 2003, la Cour de cassation a consacré l'enseignement de son arrêt du 15 mai 1941 (Pas., 1941, I, 192) selon lequel “celui qui de bonne foi, exerce une action par suite d'une erreur d'appréciation à ce point évidente qu'il devait nécessairement s'en apercevoir, et partant l'éviter, excède les limites d'un droit reconnu à quiconque d'ester en justice”(voir J.T. 2004, p. 135 avec observations de J. Fr.
III-2 Surabondamment, par arrêt du 31 octobre 2003, la Cour de cassation a consacré l'enseignement de son arrêt du 15 mai 1941 (Pas., 1941, I, 192) selon lequel “celui qui de bonne foi, exerce une action par suite d'une erreur d'appréciation à ce point évidente qu'il devait nécessairement s'en apercevoir, et partant l'éviter, excède les limites d'un droit reconnu à quiconque d'ester en justice” (voir J.T. 2004, p. 135 avec observations de J.-Fr.

Cour Const. arrêts n° 32/97 et n° 47/97, sur un examen d’entrée en médecine ; arrêts n° 28/96 et n° 49.96, sur une réduction d’intérêts sur certains prêts aux ouvriers mineurs ; arrêt n° 107/2004, sur l’accès au troisième cycle d’études en médecine ; arrêt n° 118/2005, sur la suppression d’une réduction d’impôt en matière d’emprunts hypothécaires; arrêt n° 67/2008, sur le relèvement de l’âge de la pension d’outre-mer).
Cour Const. arrêts n° 32/97 et n° 47/97, sur un examen d’entrée en médecine ; arrêts n° 28/96 et n° 49.96, sur une réduction d’intérêts sur certains prêts aux ouvriers mineurs ; arrêt n° 107/2004, sur l’accès au troisième cycle d’études en médecine; arrêt n° 118/2005, sur la suppression d’une réduction d’impôt en matière d’emprunts hypothécaires ; arrêt n° 67/2008, sur le relèvement de l’âge de la pension d’outre-mer).

Considérant que cet arrêté doit être pris et publié immédiatement, vu que les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution portent actuellement l’entièreté des frais des vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national, alourdie par l’incorporation du vaccin contre les pneumocoques dans cette campagne, ce qui entrainent ces autorités dans une situation financière précaire ; que l’exécution d’un système d’acomptes et décomptes, justement créé pour éviter ce type de situations, est prévu à partir du 1er juin 2007 ;
Considérant que cet arrêté doit être pris et publié immédiatement, vu que les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution portent actuellement l’entièreté des frais des vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national, alourdie par l’incorporation du vaccin contre les pneumocoques dans cette campagne, ce qui entrainent ces autorités

Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins, repris dans le calendrier vaccinal 2007 établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, qui sont administrés en exécution du protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l’Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l’harmonisation de la politique de vaccination, à l’exception du vaccin contre le rotavirus, qui est remboursé conformément aux dispositions du § 3940000 du chapitre IV de l ’annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins, repris dans le calendrier vaccinal 2007 établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, qui sont administrés en exécution du protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l’ Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l’harmonisation de la politique de vaccination, à l’exception du vaccin contre le rotavirus, qui est remboursé conformément aux dispositions du § 3940000 du chapitre IV de l ’annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Het vierde middel in de zaak nr. 3784, het eerste middel in de zaak nr. 3812 en het derde middel in de zaak nr. 3813 verwijten artikel 11 van de bestreden wet van 27 april 2005 dat het de artikelen 128, 130 en 135 van de Grondwet schendt, alsmede artikel 5, § 1, I, 1°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen en de artikelen 60 en volgende van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen.
Le quatrième moyen dans 1’affaire n° 3784, le premier moyen dans 1’affaire n° 3812 et le troisième moyen dans 1’affaire n° 3813 reprochent à l’article 11 de la loi entreprise du 27 avril 2005 de violer les articles 128, 130 et 135 de la Constitution ainsi que l’article 5, § 1 er , I, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 60 et suivants de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

2013 09 30 - Aanhangsel nr. 9 bij het protocolakkoord nr. 3 gesloten op 13 juni 2005 tussen de federale regering en de overheden bedoeld in de artikelen 128, 130, 135 en 138 van de Grondwet, over het te voeren ouderenzorgbeleid: reaffectatie van RVT-equivalenten
2013 09 30 -Avenant n°9 au protocole d’accord n°3 du 13 juin 2005 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l’égard des personnes âgées : réaffectation d’équivalents-MRS

135. De inkomsten uit heffingen zijn opgemaakt op basis van adressenbestanden uit 2005, die niet correct blijken te zijn.
135. Les recettes venant des contributions sont établies sur base des fichiers d’adresses de 2005, qui apparemment ne sont pas corrects.

2003 2004 2005 2006 2007 2008 open officina 2.015,3 2.179,8 2.205,5 2.155,1 2.288,8 2.568,9 ziekenhuizen - ambulante patiënten 326,6 404,0 451,3 477,7 570,0 671,8 ziekenhuizen - gehospitaliseerde patiënten 474,6 512,7 513,5 503,0 502,3 510,2 totaal 2.816,5 3.096,4 3.170,3 3.135,8 3.361,2 3.750,8
2003 2004 2005 2006 2007 2008 officines publiques 2.015,3 2.179,8 2.205,5 2.155,1 2.288,8 2.568,9 hôpitaux - patients ambulatoires 326,6 404,0 451,3 477,7 570,0 671,8 hôpitaux - patients hospitalisés 474,6 512,7 513,5 503,0 502,3 510,2 total 2.816,5 3.096,4 3.170,3 3.135,8 3.361,2 3.750,8